Clause d'arbitrage et immunité d'exécution de l'État
Arrêt de cassation totale rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Une société étrangère est reconnue créancière du ministère d'un État étranger par des sentences arbitrales devenues définitives, rendues en application d'une clause d'arbitrage soumise au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. En exécution de ces sentences, elle fait pratiquer deux saisies-attribution sur des sommes détenues au nom de ce ministère par deux banques, et deux saisies conservatoires de droits d'associés et de valeurs mobilières détenus par ces mêmes banques.
Première instance : non précisé dans la décision. Appel : la cour d'appel de Paris, par arrêt du 11 juin 1998, ordonne la mainlevée de l'ensemble des saisies. Pourvoi : la société créancière forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait ordonné la mainlevée des saisies au motif que la société créancière n'établissait pas que l'État étranger avait renoncé à son immunité d'exécution. Elle retenait que l'acceptation d'une clause d'arbitrage ne peut faire présumer la renonciation à cette immunité, laquelle est distincte de l'immunité de juridiction.
L'engagement d'un État étranger, signataire d'une clause d'arbitrage, d'exécuter la sentence conformément au règlement d'arbitrage auquel il a souscrit emporte-t-il renonciation à son immunité d'exécution ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des « principes du droit international régissant les immunités des Etats étrangers, ensemble l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international ». Elle juge que « l'engagement pris par l'Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international impliquait renonciation de cet Etat à l'immunité d'exécution ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa des principes du droit international régissant les immunités des États étrangers et de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Double sommaire officiel : effets de la clause compromissoire à l'égard de l'État partie en arbitrage international, et condition de la renonciation de l'État étranger à son immunité d'exécution.
L'arrêt admet que la renonciation d'un État étranger à son immunité d'exécution peut résulter de l'engagement d'exécuter la sentence, souscrit en signant une clause d'arbitrage soumise au règlement de la Chambre de commerce internationale. Il censure la position selon laquelle l'acceptation de l'arbitrage, qui concerne l'immunité de juridiction, ne dirait rien de l'immunité d'exécution : c'est l'engagement d'exécuter la sentence qui fait le lien entre les deux. Le créancier peut alors saisir les biens de l'État pour obtenir l'exécution de la sentence.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-19.068, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance