Activité effective d'une société civile immobilière
Arrêt de cassation totale.
Une société civile immobilière a été constituée en 1975 avec pour objet principal l'acquisition de terrains en vue de construire des immeubles d'habitation, de les diviser en lots ou de réaliser un lotissement, et de vendre ces locaux. Les associés ont accompli de nombreuses démarches pour mener à bien le programme de construction, mais ont dû se résoudre à revendre les terrains en l'état, sans avoir réalisé l'objet social. La société a réclamé à un associé le paiement d'appels de fonds votés par l'assemblée générale.
La société a assigné l'associé, aux droits duquel sont venus ses héritiers, en paiement des appels de fonds. Les héritiers ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société et conclu au rejet de la demande. Par un arrêt du 25 juin 1998, la cour d'appel de Riom les a condamnés à payer une somme à la société. Les héritiers se sont pourvus en cassation.
Pour condamner les héritiers de l'associé, la cour d'appel a retenu que les associés n'avaient pas initialement l'intention de revendre des terrains non bâtis, qu'ils avaient multiplié les démarches pour réaliser leur programme de construction avant de devoir revendre les terrains en l'état, et que, bien qu'elle n'ait pas réalisé son objet social, la société avait conservé la personnalité morale de société civile immobilière ayant qualité pour agir contre ses associés en régularisation d'appels de fonds.
Le juge peut-il reconnaître à une société civile immobilière, qui n'a pas réalisé son objet social, la qualité pour agir en tant que société civile sans rechercher si son activité effective est de nature civile ou commerciale ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 1842 et 1845 du code civil. Elle rappelle que « les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation et qu'ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet ». Elle juge qu'en statuant « sans préciser si l'activité effective de la SCI était de nature civile ou commerciale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ».
Arrêt publié au Bulletin. Troisième chambre civile. Visa des articles 1842 et 1845 du code civil. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel insiste sur la recherche nécessaire de l'activité effective, civile ou commerciale.
L'arrêt fait prévaloir l'activité réellement exercée sur l'objet statutaire pour apprécier le caractère civil d'une société. Lorsqu'une société civile immobilière n'a pas réalisé son objet et a revendu ses terrains en l'état, le juge doit rechercher la nature civile ou commerciale de son activité effective avant de lui reconnaître la qualité de société civile.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 98-20.821, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance