Lien de causalité direct et faute
Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2000 (pourvoi n° 98-14.185), non publié au Bulletin (inédit), assorti d'un sommaire.
Un militaire de carrière avait détourné un sac d'explosifs au préjudice de l'armée et l'avait laissé pendant plus de quatre mois dans le coffre de son véhicule. Trois personnes l'ont volé en forçant le véhicule. L'une d'elles a volontairement mis le feu à la poudre et l'explosion a blessé les deux autres. La caisse primaire d'assurance maladie a versé des prestations aux victimes.
La caisse a assigné le militaire et l'auteur de la mise à feu en responsabilité et en remboursement de ses prestations. Le tribunal a rejeté la demande dirigée contre le militaire et a condamné l'auteur de la mise à feu avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Par un arrêt confirmatif du 24 mars 1998, la cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande dirigée contre le militaire. La caisse a formé un pourvoi en cassation.
La caisse soutenait que la faute est réputée causale dès lors que le préjudice ne se serait pas produit sans elle, même si d'autres causes sont intervenues ensuite. Le militaire ayant laissé pendant quatre mois des munitions détournées dans un véhicule fermé par une simple feuille de plastique, les juges ne pouvaient nier tout rôle causal à son comportement fautif, en violation de l'ancien article 1382 du Code civil. Par un second moyen, elle reprochait à l'arrêt de n'avoir fait courir les intérêts dus par l'auteur de la mise à feu qu'à compter du jugement, en violation de l'ancien article 1153 du Code civil.
La faute qui a seulement rendu possible un dommage engage-t-elle la responsabilité de son auteur lorsque ce dommage résulte directement du fait volontaire et délictueux d'un tiers ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que les victimes sont entrées en possession de la poudre « en la volant par effraction du véhicule » et que l'explosion « a été due à un acte d'incendie volontaire commis sciemment » par l'un d'eux. En l'état de ces constatations, la cour d'appel « a pu estimer qu'il n'existait pas de lien de causalité directe » entre la faute du militaire, qui avait détourné ce matériel et l'avait laissé plus de quatre mois dans son coffre, et le dommage. Le second moyen est déclaré irrecevable, car il n'était pas dirigé contre une partie à l'instance d'appel et de cassation. Le texte invoqué par le pourvoi est l'ancien article 1382 du Code civil, devenu article 1240.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin, mais assorti d'un sommaire. La Cour emploie la formule « a pu estimer », qui laisse l'appréciation du lien de causalité aux juges du fond et ne pose pas de règle générale. Pas de visa ni d'attendu de principe.
L'arrêt illustre l'exigence d'un lien de causalité direct entre la faute et le dommage, sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil (devenu article 1240). Il refuse le raisonnement du pourvoi selon lequel toute faute sans laquelle le dommage ne serait pas arrivé est causale : le vol avec effraction et l'incendie volontaire commis par les victimes et leur complice ont permis d'écarter le lien direct. Arrêt inédit, il a une portée limitée et repose sur l'appréciation des faits de l'espèce.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-14.185, Inédit · Lire la décision sur Légifrance