Cohabitation et responsabilité parentale
Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 janvier 2000 (pourvoi n° 98-14.479), publié au Bulletin.
Trois enfants mineurs ont incendié le bâtiment agricole de deux époux. Les parents de deux de ces enfants étaient divorcés et exerçaient en commun l'autorité parentale. Au moment des faits, les enfants séjournaient chez leur grand-mère paternelle, où leur père, qui exerçait son droit de visite et d'hébergement, les avait placés depuis dix jours. La garde du troisième enfant avait aussi été confiée à cette grand-mère.
Les victimes et leur assureur, partiellement subrogé dans leurs droits, ont assigné en responsabilité et en indemnisation les mères des enfants ainsi que leur assureur commun. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 11 février 1998, la cour d'appel de Besançon a accueilli la demande. Les deux mères et leur assureur ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutenaient que les parents qui ont confié leur enfant à un tiers n'en ont plus la garde matérielle et directe au moment du dommage et doivent donc être exonérés. Selon eux, la cour d'appel avait constaté que la garde des enfants avait été transférée à un tiers, de sorte qu'en retenant la responsabilité des mères, elle avait violé l'ancien article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil (devenu article 1242).
La cohabitation de l'enfant mineur avec ses parents, condition de leur responsabilité du fait de cet enfant, cesse-t-elle lorsque l'enfant séjourne temporairement chez un tiers ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un deux ». Elle en déduit que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que ni le changement de résidence pour quelques jours, ni la distance entre la maison de la grand-mère et celles des mères n'avaient fait cesser la cohabitation entre les enfants et leurs mères.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe générale définissant la cohabitation. Le sommaire officiel retient une « Définition » de la cohabitation et indique, en matière de divorce, l'absence d'exonération du parent chez qui réside l'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement chez l'autre parent.
L'arrêt définit la cohabitation de manière abstraite, par la résidence habituelle de l'enfant, et non par la présence matérielle de l'enfant auprès de ses parents au moment du dommage. Un séjour temporaire chez un tiers, ici dans le cadre du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, ne fait pas disparaître la responsabilité du parent chez qui l'enfant réside habituellement. Dans la version de l'article 1242 du Code civil fournie, la responsabilité de plein droit des parents est liée à l'exercice de l'autorité parentale, sans mention de la cohabitation, et n'est écartée que lorsque l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-14.479, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance