Paroi vitrée inerte brisée par la victime
Arrêt de cassation totale.
Une personne qui pénètre dans un centre commercial exploité par un groupement d'intérêt économique, en passant par un sas, heurte une paroi latérale en verre. La paroi se brise et la blesse. Un État étranger lui verse des prestations.
La victime assigne en responsabilité et indemnisation le groupement et son assureur ; l'État ayant versé des prestations en demande le remboursement. Par un arrêt du 29 juin 1998, la cour d'appel de Chambéry rejette les demandes. Un pourvoi en cassation est formé.
La cour d'appel avait retenu que la victime ne démontrait pas que la chose avait été l'instrument du dommage : la paroi vitrée était fixe, et la victime n'établissait pas qu'elle avait un caractère anormal, que sa finition présentait ce caractère, ni qu'elle était affectée d'un vice ou d'un défaut d'entretien, aucune méconnaissance des normes techniques et des usages professionnels n'ayant été relevée.
Le fait d'une chose inerte, qui se brise en blessant la personne qui la heurte, est-il établi sans que la victime prouve un caractère anormal ou un défaut de la chose ?
La Cour casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil (devenu article 1242). Elle juge que la cour d'appel a violé ce texte en statuant ainsi, « alors que l'intervention de la paroi vitrée dans la réalisation du dommage ressortait de ses propres constatations ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil, sans attendu de principe distinct. Le sommaire officiel retient : « Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée - Heurt par une personne ».
L'arrêt admet le fait d'une chose inerte sans exiger de la victime la preuve d'une anomalie : dès lors que la paroi vitrée s'est brisée au contact de la victime et l'a blessée, son intervention dans la réalisation du dommage est établie. L'absence de vice, de défaut d'entretien ou de méconnaissance des normes techniques n'écarte pas la responsabilité du gardien. La règle relève aujourd'hui de l'article 1242 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-20.510, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance