Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 8 février 2000, n° 95-14.330

Arrêt Cass. 1re civ., 8 février 2000, n° 95-14.330

Clause d'arbitrage et mandataire substitué

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 8 FÉVRIER 2000, 95-14.330, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa clause d'arbitrage international stipulée dans un mandat s'impose-t-elle au mandataire substitué ? Oui : cette clause s'impose à toute partie venant aux droits de l'un des contractants, donc aux mandataires que le mandataire initial s'est substitués.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 9 février 1966, une société française a conclu avec une société allemande un contrat portant sur l'exploitation exclusive des droits qu'elle détenait sur dix-sept films. Ce contrat contenait une clause d'arbitrage. Par un contrat du 20 décembre 1979, ces droits ont été transmis à une autre société allemande pour une exploitation en commun avec une troisième société. Après la liquidation de la société française, une autre société française a recueilli ses droits. Elle a agi contre les sociétés allemandes, notamment en reddition de comptes, sur le fondement du contrat de 1966.

La procédure

Par un arrêt du 6 octobre 1994, la cour d'appel de Paris a qualifié le contrat de 1966 de mandat et jugé la clause d'arbitrage opposable aux sociétés substituées par le contrat de 1979. Les sociétés allemandes ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les sociétés allemandes soutenaient d'abord que le contrat de 1966 n'était pas un mandat de distribution mais une cession des droits d'exploitation des films. Elles soutenaient ensuite que si le mandant dispose d'une action directe contre le mandataire substitué, il ne peut lui opposer les clauses du contrat qui le lie au mandataire substituant, et que la clause compromissoire figurait dans un contrat auquel l'une d'elles n'était pas partie.

Le problème de droit

La clause d'arbitrage international stipulée dans un contrat de mandat est-elle opposable au mandataire que le mandataire initial s'est substitué ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la qualification, elle approuve la cour d'appel : le mandant ne s'était pas dessaisi de ses droits, il en avait confié la gestion sans transfert de propriété à une société tenue de rendre compte, ce qui caractérise un mandat. Sur la clause, elle énonce que « la clause d'arbitrage international s'impose à toute partie venant aux droits de l'un des contractants ». La convention d'arbitrage stipulée dans le mandat devait donc s'appliquer aux mandataires substitués.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la solution à l'opposabilité de la clause compromissoire au mandataire substitué dans un mandat international.

La portée

L'arrêt étend la clause d'arbitrage international au-delà des signataires du contrat : elle suit toute partie qui vient aux droits de l'un des contractants. Le mandataire substitué, qui reprend les engagements du mandataire initial, ne peut donc pas se dire étranger à la clause stipulée dans le mandat d'origine.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 95-14.330, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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