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Arrêt Costedoat

Immunité du préposé agissant dans sa mission

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 25 FÉVRIER 2000, 97-17.378 97-20.152, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe préposé qui cause un dommage en agissant dans les limites de sa mission engage-t-il sa responsabilité envers les tiers ? Non : l'assemblée plénière pose que le préposé qui n'excède pas les limites de la mission fixée par son commettant n'est pas responsable envers les tiers. La victime doit alors agir contre le commettant.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (pourvoi n° 97-17.378) et de rejet (pourvoi n° 97-20.152), rendu en assemblée plénière.

Les faits

Une société civile agricole et un exploitant ont demandé à une société spécialisée de traiter leurs rizières par hélicoptère avec un herbicide. Sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin et endommagé des végétaux. Le propriétaire voisin a assigné en réparation la société agricole, ses cogérants, l'exploitant, le pilote de l'hélicoptère, préposé de la société d'épandage, et cette société.

La procédure

Le tribunal a retenu une faute du pilote. Par un arrêt du 26 mars 1997, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le pilote responsable in solidum avec l'exploitation agricole et l'exploitant, à concurrence d'un tiers du dommage, et a mis hors de cause les cogérants de la société agricole. Le pilote a formé un pourvoi (n° 97-17.378) et le propriétaire voisin un autre pourvoi (n° 97-20.152) contre la mise hors de cause des cogérants. Les pourvois ont été joints et examinés par l'assemblée plénière.

Les prétentions

Sur le pourvoi du pilote, accueilli : la cour d'appel avait retenu sa responsabilité au motif qu'il aurait dû, en raison des conditions météorologiques, s'abstenir de procéder ce jour-là aux épandages, et que la victime pouvait n'assigner que l'auteur direct du dommage, le préposé, en démontrant sa faute. Sur le pourvoi du voisin, rejeté : celui-ci soutenait que la cour d'appel avait méconnu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile en mettant d'office hors de cause les cogérants.

Le problème de droit

Le préposé qui cause un dommage à un tiers en agissant sans excéder les limites de la mission que lui a confiée son commettant engage-t-il sa responsabilité personnelle envers ce tiers ?

La solution

L'assemblée plénière casse partiellement l'arrêt, au visa des anciens articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil. Elle pose que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». La cour d'appel ne pouvait retenir la responsabilité du pilote alors qu'il n'était pas prétendu qu'il eût excédé les limites de sa mission. Elle rejette en revanche le pourvoi du voisin : les cogérants, assignés en cette seule qualité et sans agissement personnel reproché, devaient être mis hors de cause.

Les indices de portée

Arrêt rendu en assemblée plénière et publié au Bulletin. Cassation au visa de textes. Attendu de principe énoncé en termes généraux.

La portée

L'arrêt consacre une immunité du préposé envers les tiers lorsqu'il agit dans les limites de la mission fixée par son commettant : la victime ne peut alors rechercher que la responsabilité du commettant. La solution, posée par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a une autorité particulière. Les anciens articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil visés sont devenus les articles 1240 et 1242 depuis la réforme du 1er octobre 2016.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 25 février 2000, 97-17.378 97-20.152, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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