Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2005, n° 01-15.912

Arrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2005, n° 01-15.912

Estoppel et contestation de la convention d'arbitrage

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 6 JUILLET 2005, 01-15.912, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne partie qui a elle-même saisi un tribunal arbitral et participé sans réserve à la procédure peut-elle ensuite soutenir qu'il a statué sans convention d'arbitrage ? Non : la règle de l'estoppel l'en empêche. On ne peut pas se contredire au détriment d'autrui.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 19 janvier 1982, un particulier saisit le Tribunal des différends irano-américains, juridiction arbitrale siégeant à La Haye et instituée par un traité entre les Etats-Unis et l'Iran, pour obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé l'expropriation de parts de sociétés. Il participe sans aucune réserve à la procédure arbitrale pendant plus de neuf ans. Par une sentence du 2 mars 1993, le tribunal arbitral le déboute de ses demandes. L'exequatur de cette sentence est ensuite demandé en France.

La procédure

La sentence arbitrale est déclarée exécutoire en France. Le demandeur à l'arbitrage, débouté, forme un recours. Par un arrêt confirmatif du 28 juin 2001, la cour d'appel de Paris maintient la décision déclarant la sentence exécutoire. Le demandeur à l'arbitrage forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir dénaturé ses conclusions en affirmant qu'il n'avait pas invoqué la Convention de New-York de 1958 pour s'opposer à l'exequatur. Il soutient ensuite que la cour d'appel a violé l'article 1502-1 du nouveau code de procédure civile : le tribunal arbitral aurait statué sans convention d'arbitrage, car le traité conclu entre deux Etats qui l'a institué ne peut pas constituer une convention d'arbitrage à laquelle une partie privée peut adhérer. Il reproche enfin à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si cette convention, à la supposer existante, n'était pas nulle pour vice du consentement.

Le problème de droit

Une partie qui a elle-même engagé une procédure arbitrale et y a participé sans réserve peut-elle ensuite contester l'exequatur de la sentence au motif que l'arbitre aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « justement décidé » que la partie « qui a lui-même formé la demande d'arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l'estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ». Le moyen est jugé nouveau en sa quatrième branche, manquant en fait en sa première (pas de dénaturation) et inopérant en ses autres branches.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet. La Cour invoque expressément la « règle de l'estoppel » pour déclarer irrecevable le grief tiré de l'absence ou de la nullité de la convention d'arbitrage (article 1502-1 du nouveau code de procédure civile). Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'irrecevabilité par estoppel en matière d'exequatur d'une sentence étrangère et précise la portée de la demande d'arbitrage et de la participation à l'instance arbitrale.

La portée

L'arrêt fait application de la règle de l'estoppel en arbitrage international : la partie qui a pris l'initiative de l'arbitrage et y a participé sans réserve ne peut plus, au stade de l'exequatur en France, invoquer l'absence ou la nullité de la convention d'arbitrage. Selon le sommaire officiel, la demande d'arbitrage et la participation à l'instance ont une portée propre : elles privent la partie du grief tiré d'un arbitre statuant sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle. La règle sanctionne une contradiction dans l'attitude procédurale d'une partie.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 01-15.912, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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