Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 18 mai 2005, n° 03-13.832

Arrêt Cass. com., 18 mai 2005, n° 03-13.832

Juge des référés et exécution d'une sentence

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 18 MAI 2005, 03-13.832, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge des référés peut-il ordonner sous astreinte des mesures destinées en réalité à faire exécuter une sentence arbitrale non revêtue de l'exequatur ? Non. Il est dépourvu de tout pouvoir pour décider de mesures d'interdiction assorties d'une astreinte destinées à assurer l'exécution d'une sentence arbitrale, même présentées comme des mesures d'urgence.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux sociétés étaient liées par un contrat. Un litige sur son exécution a été soumis à un tribunal arbitral qui, par sentence du 26 juin 2001, a constaté la résiliation de plein droit de la convention. Il a relevé que la poursuite de l'utilisation d'un nom par l'une des sociétés causerait un préjudice certain à l'autre, titulaire de la marque correspondante, et a ordonné à la première de renoncer à ce nom dans un délai de trois mois, dans sa dénomination sociale comme dans tout document destiné au public. Cette sentence n'était pas revêtue de l'exequatur et faisait l'objet d'un recours en annulation. Après un constat d'huissier, la société titulaire de la marque a agi.

La procédure

Par acte du 27 décembre 2001 visant la sentence, la société titulaire de la marque a assigné l'autre société devant le juge des référés pour qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de modifier sa dénomination sociale et de retirer ses plaquettes publicitaires. Le juge des référés, visant l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile, s'est déclaré incompétent. Par un arrêt du 27 février 2003, la cour d'appel d'Orléans a dit que le juge des référés était dépourvu de pouvoir pour assurer l'exécution d'une sentence arbitrale, a rejeté les demandes et a condamné la société titulaire de la marque à des dommages-intérêts pour procédure abusive. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La société titulaire de la marque soutenait que le juge des référés reste compétent, malgré une clause compromissoire, pour ordonner des mesures en cas d'urgence, et qu'il peut ordonner, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l'atteinte à un droit de propriété incorporelle. Elle reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'autre société n'exploitait pas sa marque sans son consentement (articles 872, 873 et 1458 du nouveau Code de procédure civile).

Le problème de droit

Le juge des référés peut-il ordonner, sous astreinte, des mesures d'interdiction qui tendent en réalité à assurer l'exécution d'une sentence arbitrale non revêtue de l'exequatur ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la demanderesse, « sous couvert de demander des mesures d'urgence qui ne se heurteraient à aucune contestation sérieuse ou que justifierait l'existence d'un différend ou encore des mesures conservatoires ou de remise en état », ne cherchait en réalité qu'à obtenir l'exécution de la sentence arbitrale, non revêtue de l'exequatur et frappée d'un recours en annulation. Elle juge que « c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le juge des référés était dépourvu de tout pouvoir pour décider des mesures d'interdiction assorties d'une astreinte destinées à assurer l'exécution d'une sentence arbitrale ». La demanderesse est en outre condamnée à une amende civile de 1 000 euros.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Arrêt de rejet, sans visa. Approbation « à bon droit » d'une règle générale sur les pouvoirs du juge des référés. Condamnation du demandeur à une amende civile. Le sommaire officiel retient la portée du défaut d'exequatur sur l'exécution de la sentence et sur la compétence du juge des référés.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt tire la portée du défaut d'exequatur de la sentence : faute d'exequatur, son exécution ne peut pas être obtenue devant le juge des référés. Le juge des référés ne peut pas devenir un juge de l'exécution détourné de la sentence arbitrale, même lorsque la demande est présentée comme fondée sur l'urgence ou sur un trouble manifestement illicite. Le juge regarde le but réel de la demande, et non son habillage.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 03-13.832, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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