Répudiation étrangère et ordre public international
Arrêt de rejet.
Deux époux de nationalité algérienne se sont mariés en Algérie en 1985 et étaient tous deux domiciliés en France. Le 23 novembre 1997, le mari a engagé une instance en divorce devant un tribunal algérien. En janvier 1998, l'épouse a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris. Par un jugement du 29 mars 1998, le tribunal algérien a prononcé le divorce, malgré l'opposition de la femme, au seul motif admis par la loi algérienne que le divorce doit être prononcé sur la seule volonté de l'époux, tout en allouant des dommages-intérêts à l'épouse.
Devant le juge français, à l'audience du 7 avril 1998, le mari a soulevé l'exception de litispendance internationale, puis l'exception de chose jugée tirée du jugement algérien. Par un arrêt du 22 mars 2001, la cour d'appel de Paris a dit que le jugement algérien ne pouvait être reconnu en France et a rejeté l'exception de chose jugée. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Le mari soutenait que le litige se rattachait de manière caractérisée aux juridictions algériennes, que la procédure algérienne avait été loyale et contradictoire, l'épouse ayant obtenu des dommages-intérêts, et que le choix du juge algérien n'était pas frauduleux puisqu'il avait été saisi avant le juge français. Dès lors, la cour d'appel ne pouvait refuser l'exequatur sans violer l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et les principes de l'ordre public international français.
Une décision étrangère qui constate la répudiation unilatérale de l'épouse par le mari, rendue au terme d'une procédure loyale et contradictoire, peut-elle être reconnue en France lorsque les époux sont domiciliés sur le territoire français ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement déduit que, même si elle résultait d'une procédure loyale et contradictoire, cette décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, était contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international réservé par l'article 1er d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès lors que, comme en l'espèce, les deux époux étaient domiciliés sur le territoire français ». Les branches relatives à la compétence du juge algérien sont inopérantes, la cour d'appel ne l'ayant pas déniée.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Formule générale reprise par de nombreuses entrées du sommaire officiel, qui la rattachent à l'ordre public international, à l'ordre public de proximité, à la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et à l'article 5 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme. Le sommaire vise les époux étrangers « dont l'un au moins réside en France ».
L'arrêt fait de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, garantie par l'article 5 du protocole n° 7, une composante de l'ordre public international français qui fait obstacle à la reconnaissance d'une répudiation unilatérale. La loyauté de la procédure étrangère, l'allocation de dommages-intérêts à l'épouse et l'absence de fraude ne suffisent pas. Le refus est lié à un rattachement avec la France : dans l'espèce, le domicile des deux époux sur le territoire français ; le sommaire officiel parle d'ordre public de proximité et d'époux dont l'un au moins réside en France. L'ordre public international joue aussi dans le cadre d'une convention bilatérale qui le réserve expressément.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-11.549, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance