Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 28 juin 2005, n° 02-14.686

Arrêt Cass. com., 28 juin 2005, n° 02-14.686

Office du juge et teneur de la loi étrangère

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 28 JUIN 2005, 02-14.686, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge qui a retenu l'application d'une loi étrangère peut-il rejeter la demande parce que le demandeur n'a pas justifié de son contenu ? Non : il lui incombe d'en rechercher la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de trancher conformément au droit étranger.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel d'Orléans. Désistement du pourvoi à l'égard du capitaine du navire.

Les faits

Un vendeur a conclu avec un acheteur une vente CIF de fèves australiennes. La marchandise a été transportée en vrac par navire, sous couvert de connaissements nets de réserve, depuis deux ports australiens jusqu'à un port égyptien. Des manquants ont été constatés au déchargement. Le vendeur a été subrogé dans les droits de l'acheteur.

La procédure

Le vendeur, subrogé, a assigné l'armateur du navire et son capitaine en indemnisation. Le tribunal a appliqué les règles de Hambourg de 1978. Par un arrêt du 20 février 2002, la cour d'appel de Paris a retenu que les connaissements prévoyaient l'application de l'« Australian Carriage of goods by sea act 1991 », mais a rejeté la demande. Le vendeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour écarter l'application de la loi australienne et rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que le vendeur n'avait pas justifié du contenu de ces règles, ni produit les connaissements complets recto verso, de sorte qu'il n'établissait ni les modalités de la livraison ni celles des pesées de la cargaison.

Le problème de droit

Le juge qui reconnaît applicable une loi étrangère peut-il rejeter la demande au motif que la partie qui l'invoque n'en a pas justifié le contenu ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 3 du code civil. Elle énonce qu'« il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ». Ayant retenu que la loi australienne était applicable, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande faute de justification de son contenu : elle a méconnu son office.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 3 du code civil. Attendu de principe placé en tête de la réponse (chapeau). Le sommaire officiel vise l'étendue de l'office du juge et la recherche de la teneur de la loi étrangère, appliquée d'office ou revendiquée par une partie.

La portée

L'arrêt impose au juge, dès qu'il reconnaît applicable une loi étrangère, d'en rechercher la teneur, même en matière commerciale et même lorsque c'est une partie qui l'invoque. Le défaut de preuve du contenu de la loi étrangère par le demandeur ne peut plus justifier, à lui seul, le rejet de sa demande. La même formule figure dans un arrêt de la première chambre civile du même jour, que les sources fournies pour ce dossier ne citent pas ; elles ne permettent pas d'aller au-delà.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 02-14.686, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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