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Arrêt Itraco

Recherche de la teneur de la loi étrangère

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 28 JUIN 2005, 00-15.734, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge qui reconnaît applicable un droit étranger peut-il appliquer le droit français faute de preuve suffisante de son contenu par les parties ? Non : il lui incombe d'en rechercher lui-même la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner au litige une solution conforme au droit étranger.

Nature de la décision

Arrêt de rejet partiel et de cassation : le pourvoi est rejeté en ce qu'il vise l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 4 octobre 1999 ; l'arrêt du 29 février 2000 est cassé et annulé dans toutes ses dispositions, avec renvoi devant la cour d'appel d'Orléans.

Les faits

Par acte authentique dressé le 14 octobre 1993 par un notaire allemand, un acquéreur a acheté 75 % des parts sociales qu'une société, représentée par son gérant, détenait dans une autre société. Le paiement du prix a été contesté. La société cédante a été dissoute amiablement le 8 juin 1998, son gérant devenant liquidateur.

La procédure

Le 5 mai 1998, la société cédante et son gérant ont assigné l'acquéreur devant le tribunal de grande instance du Mans. Par jugement du 2 décembre 1998, l'acquéreur a été condamné à payer le prix. Il a fait appel ; le liquidateur est intervenu volontairement en appel pour régulariser la procédure. Par un premier arrêt du 4 octobre 1999, la cour d'appel d'Angers a retenu la régularisation de la procédure et la condamnation ; par un second arrêt du 29 février 2000, elle a appliqué la loi française à la force probante de l'acte notarié. L'acquéreur a formé un pourvoi contre ces deux arrêts.

Les prétentions

Sur le point cassé, la cour d'appel, par l'arrêt du 29 février 2000, a fait application de la loi française à titre subsidiaire, au lieu de la loi allemande invoquée par l'acquéreur, au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la teneur de la règle de droit étranger qu'il invoquait. Contre le premier arrêt (pourvoi rejeté), l'acquéreur soutenait notamment que l'avocat de la partie adverse avait été le conseil commun des parties et que l'intervention du liquidateur en appel n'avait pu régulariser la procédure.

Le problème de droit

Le juge français qui reconnaît applicable un droit étranger peut-il, faute de preuve suffisante de son contenu apportée par les parties, appliquer la loi française à titre subsidiaire ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt du 29 février 2000 au visa de l'article 3 du code civil. Elle énonce qu'« il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ». La force probante des mentions d'un acte notarié dressé en Allemagne étant soumise à la loi du lieu de l'acte, la cour d'appel, en se bornant à constater l'insuffisance des preuves fournies par les parties sur le droit allemand, a méconnu son office. Le pourvoi contre l'arrêt du 4 octobre 1999 est rejeté : l'intervention volontaire du liquidateur en appel a régularisé la procédure, la société dissoute survivant pour les besoins de sa liquidation.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 3 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur l'office du juge quant à la teneur de la loi étrangère. Le sommaire officiel retient aussi que la force probante d'un acte notarié étranger relève de la loi du lieu de l'acte.

La portée

L'arrêt met à la charge du juge, dès lors qu'il reconnaît applicable un droit étranger, la recherche de sa teneur, que la loi étrangère soit appliquée d'office ou invoquée par une partie, et quelle que soit la nature des droits en cause. Le juge ne peut se contenter de constater l'insuffisance des preuves des parties pour appliquer le droit français. La même formule figure dans un arrêt de la chambre commerciale du même jour, mais les sources fournies pour ce dossier ne le citent pas ; elles ne permettent pas d'aller au-delà.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 00-15.734, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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