Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 8 octobre 2003, n° 01-16.028

Arrêt Cass. com., 8 octobre 2003, n° 01-16.028

Clause compromissoire de charte-partie et cessionnaire du destinataire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 8 OCTOBRE 2003, 01-16.028, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa clause compromissoire d'une charte-partie s'applique-t-elle à l'affréteur qui agit non comme affréteur, mais comme cessionnaire des droits du destinataire des marchandises ? Non : lorsque l'affrètement n'est pas en cause, la clause de la charte-partie n'a pas à s'appliquer, et le tribunal de commerce est compétent.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Par une charte-partie au voyage, un affréteur a affrété un navire auprès d'un fréteur pour transporter une cargaison de riz. La charte-partie soumettait à un arbitrage à Londres tout litige entre l'affréteur et le fréteur. Après le chargement, l'affréteur a émis, en qualité d'agent des armateurs, deux connaissements renvoyant à la charte-partie. Des manquants ont été constatés à l'arrivée à Freetown. L'assureur de responsabilité du navire a émis une lettre de garantie. Des compagnies d'assurances, qui avaient indemnisé l'affréteur, cessionnaire des droits du destinataire des marchandises, ont été subrogées dans ses droits.

La procédure

Les assureurs ont assigné en remboursement, devant le tribunal de commerce de Paris, le capitaine du navire, le fréteur, deux sociétés liées à l'armement, l'assureur de responsabilité du navire et l'autorité portuaire. Le tribunal a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par le fréteur. Sur contredit, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 6 juin 2001, a déclaré le tribunal de commerce compétent. Le fréteur, le capitaine et les autres défendeurs ont formé un pourvoi en cassation, dont ils se sont désistés à l'égard de l'autorité portuaire.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutenaient d'abord que, dans un transport sous connaissement de charte-partie au voyage, l'affréteur ne peut invoquer contre le fréteur que le contrat d'affrètement, et non des droits cédés par le porteur du connaissement, ce qu'imposerait l'article 17 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966. Ils ajoutaient que l'organisation contractuelle des relations entre deux parties sur un objet déterminé exclut que l'une oppose à l'autre des droits acquis par cession sur le même objet, en invoquant l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Ils faisaient valoir ensuite que la connaissance de la clause devait s'apprécier en la personne de l'affréteur, signataire de la charte-partie, qui ne pouvait l'ignorer, en invoquant les anciens articles 1134 et 1165 du code civil (ce dernier devenu article 1199). Ils reprochaient enfin à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ce moyen, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

Le problème de droit

La clause compromissoire stipulée dans une charte-partie est-elle opposable à l'affréteur, ou à ses assureurs subrogés, lorsque celui-ci a été indemnisé non en qualité d'affréteur, mais en qualité de cessionnaire des droits du destinataire des marchandises ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a relevé que les assureurs avaient été subrogés dans les droits de l'affréteur en sa qualité de cessionnaire du destinataire des marchandises, et non en qualité d'affréteur au voyage. Il en résulte que l'affrètement n'était pas en cause, de sorte que la cour d'appel « a justement décidé que la clause compromissoire qui figure sur la charte-partie n'avait pas à s'appliquer ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Pas de visa. Arrêt de rejet motivé au regard des constatations des juges du fond, sans attendu de principe. Le sommaire officiel rattache la solution aux conditions d'opposabilité à l'affréteur de la clause compromissoire de la charte-partie.

La portée

L'arrêt fait dépendre l'application de la clause compromissoire de la qualité en laquelle agit la personne qui l'a signée. Celui qui exerce les droits cédés par le destinataire des marchandises agit sur le terrain des connaissements, et non sur celui de l'affrètement : la clause de la charte-partie ne le lie pas pour cette action, même s'il est aussi l'affréteur.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 01-16.028, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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