Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 02-10.101

Arrêt Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 02-10.101

Renonciation à invoquer les irrégularités arbitrales

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 20 NOVEMBRE 2003, 02-10.101, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne partie qui n'a pas protesté devant les arbitres et a signé un procès-verbal reconnaissant le caractère contradictoire des débats peut-elle ensuite invoquer une violation des droits de la défense ? Non : elle a renoncé à se prévaloir des irrégularités qu'elle s'est abstenue d'invoquer devant les arbitres.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un médecin radiologue, associé et gérant d'une société d'exercice, a été révoqué de ses fonctions de gérant et exclu de la société à l'issue d'une période d'essai, par décision des autres associés. Il a contesté cette mesure. Les parties ont confié à un tribunal arbitral, investi du pouvoir d'amiable composition, le soin de trancher leur différend. Le tribunal arbitral a constaté la nullité de la décision de la société et l'a condamnée à indemniser l'associé exclu.

La procédure

La société a formé un recours en annulation contre la sentence. Par un arrêt du 4 octobre 2001, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours, en déclarant irrecevables les moyens tirés de violations des droits de la défense. La société s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La société soutenait d'abord que la cour d'appel ne pouvait pas valider une sentence rendue en amiable composition et fondée uniquement sur des motifs de droit, sans vérifier sa conformité à l'équité, en violation des articles 12 et 1474 du nouveau code de procédure civile. Elle soutenait ensuite que le droit de la défense est un droit fondamental à caractère constitutionnel auquel on ne peut renoncer tant que la procédure est en cours. En déclarant ses moyens irrecevables au motif qu'elle avait laissé s'accomplir les irrégularités sans protester et signé un procès-verbal reconnaissant le caractère contradictoire de la procédure, la cour d'appel aurait violé ce principe et les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile.

Le problème de droit

La partie qui n'a pas invoqué d'irrégularités devant les arbitres et a signé un procès-verbal de clôture reconnaissant le caractère contradictoire des débats peut-elle s'en prévaloir ensuite à l'appui d'un recours en annulation de la sentence ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le premier moyen, qui n'avait pas été soutenu devant la cour d'appel, est nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable. Sur le second moyen, la cour d'appel avait relevé que les auditions du tribunal arbitral n'avaient suscité ni protestation ni réserve de la société, que son conseil avait reconnu avoir reçu la pièce produite à l'audience, et que la société avait signé un procès-verbal de clôture reconnaissant que la procédure et les débats avaient été contradictoires. Elle a retenu « à bon droit » que la société « avait renoncé à se prévaloir ultérieurement de prétendues irrégularités qu'elle s'était ainsi abstenue d'invoquer devant les arbitres ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Pas de visa. Approbation « à bon droit » de la cour d'appel. Le sommaire officiel rattache la solution à la renonciation et à la portée de la signature d'un procès-verbal de clôture en l'absence de proposition des irrégularités devant l'arbitre.

La portée

L'arrêt fait peser sur les parties à l'arbitrage une exigence de loyauté procédurale : les irrégularités doivent être dénoncées devant les arbitres. Celui qui se tait et signe un procès-verbal reconnaissant le caractère contradictoire des débats renonce à s'en prévaloir dans le recours en annulation, même s'il invoque les droits de la défense.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-10.101, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure civile

Arrêt Cass. ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423 et 00-19.424Cour de Cassation, Chambre mixte, du 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-01.291Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-01.291, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 01-16.628Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-16.628, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 octobre 2003, n° 01-16.028Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 01-16.028, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 11 juillet 2002, n° 00-21.823Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-21.823, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 01-10.351Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-10.351, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure civile

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche