Renonciation à invoquer les irrégularités arbitrales
Arrêt de rejet.
Un médecin radiologue, associé et gérant d'une société d'exercice, a été révoqué de ses fonctions de gérant et exclu de la société à l'issue d'une période d'essai, par décision des autres associés. Il a contesté cette mesure. Les parties ont confié à un tribunal arbitral, investi du pouvoir d'amiable composition, le soin de trancher leur différend. Le tribunal arbitral a constaté la nullité de la décision de la société et l'a condamnée à indemniser l'associé exclu.
La société a formé un recours en annulation contre la sentence. Par un arrêt du 4 octobre 2001, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours, en déclarant irrecevables les moyens tirés de violations des droits de la défense. La société s'est pourvue en cassation.
La société soutenait d'abord que la cour d'appel ne pouvait pas valider une sentence rendue en amiable composition et fondée uniquement sur des motifs de droit, sans vérifier sa conformité à l'équité, en violation des articles 12 et 1474 du nouveau code de procédure civile. Elle soutenait ensuite que le droit de la défense est un droit fondamental à caractère constitutionnel auquel on ne peut renoncer tant que la procédure est en cours. En déclarant ses moyens irrecevables au motif qu'elle avait laissé s'accomplir les irrégularités sans protester et signé un procès-verbal reconnaissant le caractère contradictoire de la procédure, la cour d'appel aurait violé ce principe et les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile.
La partie qui n'a pas invoqué d'irrégularités devant les arbitres et a signé un procès-verbal de clôture reconnaissant le caractère contradictoire des débats peut-elle s'en prévaloir ensuite à l'appui d'un recours en annulation de la sentence ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le premier moyen, qui n'avait pas été soutenu devant la cour d'appel, est nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable. Sur le second moyen, la cour d'appel avait relevé que les auditions du tribunal arbitral n'avaient suscité ni protestation ni réserve de la société, que son conseil avait reconnu avoir reçu la pièce produite à l'audience, et que la société avait signé un procès-verbal de clôture reconnaissant que la procédure et les débats avaient été contradictoires. Elle a retenu « à bon droit » que la société « avait renoncé à se prévaloir ultérieurement de prétendues irrégularités qu'elle s'était ainsi abstenue d'invoquer devant les arbitres ».
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Pas de visa. Approbation « à bon droit » de la cour d'appel. Le sommaire officiel rattache la solution à la renonciation et à la portée de la signature d'un procès-verbal de clôture en l'absence de proposition des irrégularités devant l'arbitre.
L'arrêt fait peser sur les parties à l'arbitrage une exigence de loyauté procédurale : les irrégularités doivent être dénoncées devant les arbitres. Celui qui se tait et signe un procès-verbal reconnaissant le caractère contradictoire des débats renonce à s'en prévaloir dans le recours en annulation, même s'il invoque les droits de la défense.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-10.101, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance