Sentence arbitrale et suspension des poursuites en faillite
Arrêt de cassation sans renvoi.
Une société française a conclu avec une société égyptienne trois contrats de vente de sucre cristallisé comportant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage sous l'égide de la Refined Sugar Association. Des difficultés d'exécution étant survenues, l'acheteur égyptien a saisi le tribunal arbitral le 5 octobre 2001. Le vendeur a été placé en redressement judiciaire le 20 mai 2003, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2003. L'acheteur a déclaré sa créance. Le liquidateur, destinataire des documents et informations sur la procédure arbitrale, n'y a pas participé et ne s'est pas opposé à ce que le tribunal arbitral statue sans débats oraux, au vu des écritures. Le 9 février 2004, le tribunal arbitral a ordonné au vendeur de payer certaines sommes à l'acheteur.
La sentence a été revêtue de l'exequatur par une ordonnance du 20 février 2006. Le liquidateur a fait appel. Par un arrêt du 8 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance d'exequatur. Le liquidateur s'est pourvu en cassation.
La cour d'appel a retenu que la violation de l'ordre public international suppose que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence y contrevienne de manière effective et concrète, ce qui n'est pas le cas d'une violation purement formelle de l'impossibilité de condamner une personne morale en liquidation. Elle a ajouté que l'égalité des créanciers n'était pas méconnue, puisque l'acheteur avait déclaré sa créance et demandait qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne reprenait pas l'exécution de la sentence. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le liquidateur soutenait que la cour d'appel avait relevé d'office la règle de l'estoppel sans inviter les parties à s'en expliquer, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. Il soutenait aussi que la simple information du liquidateur ne le rendait pas partie à l'instance arbitrale, de sorte qu'il ne pouvait rien faire valoir devant l'arbitre, en invoquant l'article L. 621-41 du code de commerce et les articles 68 et 373 du code de procédure civile. Il soutenait enfin qu'une sentence rendue sans débats contradictoires ne pouvait recevoir l'exequatur, au regard de l'article 1502, 4°, du code de procédure civile.
Une sentence arbitrale qui condamne au paiement une société placée en liquidation judiciaire, alors que la créance a été déclarée et le liquidateur mis en cause, peut-elle recevoir l'exequatur au regard de l'ordre public international ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1502, 5°, du code de procédure civile et de l'article L. 621-41 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable. Selon ce dernier texte, les instances en cours au jugement d'ouverture sont suspendues jusqu'à la déclaration de la créance, puis reprises de plein droit, mais « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». Elle énonce que « le principe de suspension des poursuites individuelles en matière de faillite est à la fois d'ordre public interne et international ». La sentence ayant ordonné au débiteur de payer, la cour d'appel a violé ces textes. Faisant application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour dit n'y avoir lieu à renvoi et rejette la demande d'exequatur. La Cour rejette en revanche les autres griefs. La cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, qualifier d'estoppel l'attitude du liquidateur, « dès lors que les domaines d'application respectifs de la règle de l'estoppel et du principe de la renonciation peuvent, dans certains cas, être identiques et qu'il appartient au juge de l'annulation de faire respecter la loyauté procédurale des parties à l'arbitrage ». Le liquidateur, parfaitement informé, ne pouvait se plaindre de l'irrégularité de la reprise d'instance. Enfin, aucune violation de la contradiction n'était établie, le règlement d'arbitrage permettant de statuer sur pièces et le liquidateur ne s'y étant pas opposé.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 1502, 5°, du code de procédure civile et de l'article L. 621-41 du code de commerce. Attendu de principe qualifiant la suspension des poursuites individuelles de règle d'ordre public interne et international. Cassation sans renvoi. Sommaire officiel très fourni, qui couvre l'estoppel, l'information du liquidateur, l'arbitrage sans débats oraux et l'ordre public international.
L'arrêt fait de la suspension des poursuites individuelles une règle d'ordre public international : une sentence qui condamne au paiement un débiteur en liquidation, au lieu de seulement fixer la créance, ne peut recevoir l'exequatur, même si le créancier renonce à l'exécuter. L'arrêt consacre aussi le rôle du juge de l'annulation comme gardien de la loyauté procédurale : il peut qualifier d'estoppel l'abstention calculée d'une partie informée, notion qu'il rapproche de la renonciation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2009, 08-10.281, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance