Prescription arbitrale et révision au fond interdite
Arrêt de rejet.
Le 1er mai 1979, trois frères ont signé un protocole prévoyant la création au Liechtenstein d'une société holding regroupant leurs activités, chacun pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale. Les statuts de la holding comportaient une convention d'arbitrage. Deux des frères ont constitué chacun une fondation familiale et racheté les parts du troisième. Après le décès de l'un d'eux, ses héritiers ont signé le 26 avril 2000 une convention de règlement, dont l'exécution a abouti à la cession des actifs de la holding. La fondation de l'autre frère a engagé un arbitrage, notamment pour obtenir l'annulation de délibérations de la holding.
Une première sentence partielle a statué sur la loi applicable et l'arbitrabilité, une autre a dit les héritiers non liés par la convention d'arbitrage et a été annulée par la cour d'appel de Paris. Par une sentence du 14 février 2007, le tribunal arbitral a dit prescrites les demandes d'annulation des délibérations de la holding. La fondation a formé un recours en annulation contre cette sentence. Par un arrêt du 25 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours. La fondation s'est pourvue en cassation.
La fondation soutenait qu'en déclarant prescrite son action en nullité des délibérations, faute de procès-verbaux d'assemblée tenus et transmis en temps utile, les arbitres l'avaient privée d'un accès effectif à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle reprochait à la cour d'appel d'avoir dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, et d'avoir méconnu l'article 1502, 5°, du même code, la simple lecture de la sentence révélant un délai de forclusion trop court. Elle lui reprochait enfin de ne pas avoir répondu à ses conclusions sur les difficultés rencontrées pour obtenir les procès-verbaux, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
Le juge saisi d'un recours en annulation peut-il contrôler l'application, par les arbitres, des règles de prescription de la loi choisie par les parties, en l'absence de violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les arbitres avaient constaté la prescription au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, le délai pour contester les délibérations n'ayant pas été respecté alors que la fondation était présente ou avait pu en avoir connaissance. Aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'étant caractérisée, et aucune violation de l'ordre public international, « qui imposerait qu'elle fût flagrante, effective et concrète », n'étant établie, la cour d'appel a pu en déduire que la fondation sollicitait en réalité « une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l'annulation ».
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Pas de visa. Rejet fondé sur le contrôle limité de l'ordre public international, qui exige une violation flagrante, effective et concrète. Le sommaire officiel rattache la solution à l'étendue et aux limites du contrôle du juge en cas de violation alléguée d'une règle d'ordre public.
L'arrêt applique le contrôle restreint de l'ordre public international : seule une violation flagrante, effective et concrète permet d'annuler la sentence. Contester l'application, par les arbitres, du délai de prescription de la loi choisie, même sous l'angle du droit d'accès au juge, revient à demander une révision au fond, que le juge de l'annulation ne peut pas faire.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-10.530, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance