Signature déniée et vérification d'écriture
Arrêt de cassation totale rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009 (pourvoi n° 07-21.262), non publié au Bulletin.
Le 30 juin 2003, un vendeur et un acquéreur concluent, par acte sous seing privé, une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier au prix de 65 000 euros. L'acquéreur se prévaut d'une télécopie du 1er juillet 2003, adressée au notaire chargé de l'acte de vente, par laquelle le vendeur aurait accepté de réduire le prix à 57 170 euros. Le vendeur dénie être le signataire de cette télécopie.
L'acquéreur assigne le vendeur en constatation de la perfection de la vente au prix réduit. Le premier juge dit la vente parfaite à ce prix. Par un arrêt du 13 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme ce jugement et rejette la demande. L'acquéreur forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu qu'il existait un doute sur l'auteur de la télécopie, que la signature paraphe était litigieuse, que le document était suspect et qu'il n'était confirmé par aucun élément. Elle en a déduit qu'il n'était pas établi que le vendeur avait accepté de baisser le prix convenu dans la promesse.
Lorsqu'une partie dénie la signature d'un écrit qui lui est opposé, le juge peut-il l'écarter en se fondant sur un simple doute quant à son auteur, sans procéder à la vérification d'écriture ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1323, alinéa 1er (devenu article 1373), et de l'ancien article 1324 du code civil, ainsi que des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. Elle juge qu'en se déterminant ainsi, « quand il lui incombait de procéder à la vérification de la signature figurant sur la télécopie à l'effet de déterminer si [le vendeur] en était, on non, l'auteur », la cour d'appel a violé ces textes par refus d'application. L'affaire est renvoyée devant la même cour d'appel autrement composée.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Arrêt de cassation rendu sous un visa de textes. Pas de formule de principe générale détachée de l'espèce.
L'arrêt rappelle que le juge saisi d'une dénégation de signature ne peut pas se contenter d'un doute : il doit procéder à la vérification d'écriture. Il s'agit d'une décision inédite, d'application. L'ancien article 1323 du code civil visé par l'arrêt correspond aujourd'hui à l'article 1373, qui prévoit que la partie à laquelle on oppose un écrit peut désavouer son écriture ou sa signature, et qu'il y a alors lieu à vérification d'écriture. Les sources fournies ne donnent pas la nouvelle numérotation de l'ancien article 1324.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2009, 07-21.262, Inédit · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance