Fixation des honoraires d'avocat
Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2009 (pourvoi n° 06-20.994), non publié au Bulletin.
Une cliente a refusé de payer les honoraires que lui réclamait son avocat. Elle soutenait que l'avocat avait commis des fautes et des négligences et n'avait jamais obtenu de bons résultats dans les dossiers qu'elle lui avait confiés. Elle ne contestait pas la réalité des diligences accomplies.
L'avocat a soumis la contestation au bâtonnier de son ordre, qui a fixé le solde des honoraires dus à 11 148,18 euros. Par une ordonnance du 29 juin 2005, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision. La cliente a formé un pourvoi en cassation.
La cliente soutenait qu'à défaut de convention, les honoraires se fixent selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat et de ses diligences, et que le juge de l'honoraire doit préciser, même sommairement, la nature des diligences dont il juge la facturation justifiée. En se bornant à relever que l'avocat avait justifié de ses diligences, le juge aurait insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile.
La fixation par le juge de l'honoraire du montant des honoraires dus à un avocat, après analyse des diligences accomplies, relève-t-elle de son pouvoir souverain d'appréciation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat, que le premier président, analysant les diligences accomplies par l'avocat et motivant sa décision, a fixé les honoraires au montant qu'il a retenu ».
Arrêt de rejet non publié au Bulletin (inédit), rendu par la deuxième chambre civile. Aucun visa ni attendu de principe : la Cour renvoie au pouvoir souverain du juge du fond. Il s'agit d'un arrêt d'espèce.
L'arrêt confirme que le montant des honoraires fixé par le premier président, dès lors qu'il analyse les diligences de l'avocat et motive sa décision, échappe au contrôle de la Cour de cassation. L'ordonnance approuvée rappelait aussi que le juge de l'honoraire apprécie la réalité des diligences et non leur qualité, que les fautes éventuelles de l'avocat relèvent d'une action en responsabilité, et que le résultat obtenu ne figure pas parmi les critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; la Cour de cassation ne reprend pas expressément ces motifs. Son caractère inédit en limite la portée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2009, 06-20.994, Inédit · Lire la décision sur Légifrance