Travaux poursuivis malgré un permis suspendu
Arrêt de cassation sans renvoi, rendu en assemblée plénière sur réexamen d'un pourvoi.
Une société civile immobilière, dont le prévenu était gérant, a obtenu un permis de construire en vue d'édifier un hôtel. Saisie par une association de défense, la juridiction administrative a ordonné le sursis à exécution de ce permis. Après la notification de ce jugement, le gérant a poursuivi la construction, du 25 octobre au 16 novembre 1993. Aucun arrêté prescrivant l'interruption des travaux n'a été pris.
Le gérant a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme, pour avoir exécuté des travaux malgré le jugement ordonnant le sursis à exécution du permis. Par un arrêt du 3 juillet 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié les faits en construction sans permis, délit prévu par l'article L. 480-4 du même code, et l'a condamné à 1 500 000 francs d'amende, à la remise en état des lieux sous astreinte, ainsi qu'à l'affichage et à la publication de l'arrêt. Par un arrêt du 6 mai 2002, la chambre criminelle a rejeté son pourvoi. Saisie par le condamné, la Cour européenne des droits de l'homme a dit, par un arrêt du 10 octobre 2006, qu'il y avait eu violation de l'article 7 de la Convention. Sur sa requête, la commission de réexamen d'une décision pénale a, par une décision du 17 janvier 2008, renvoyé le réexamen du pourvoi devant l'assemblée plénière.
La cour d'appel a constaté que la décision du tribunal administratif n'avait été suivie d'aucun arrêté prescrivant l'interruption des travaux, ce qui excluait le délit de l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme. Elle a cependant requalifié les faits en construction sans permis, au motif que le prévenu, informé du sursis à exécution par la notification du jugement, était tenu d'interrompre les travaux puisque le permis de construire était suspendu.
La poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire constitue-t-elle le délit de construction sans permis ?
L'assemblée plénière casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 111-4 du code pénal et L. 480-4 du code de l'urbanisme. Elle énonce que « la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il s'ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis ». Faisant application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, elle dit n'y avoir lieu à renvoi et que les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale.
Arrêt de l'assemblée plénière, publié au Bulletin (P+B+R+I : Bulletin, rapport annuel et diffusion sur internet). Visa des articles 111-4 du code pénal et L. 480-4 du code de l'urbanisme. Attendu de principe. Réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté une violation de l'article 7 de la Convention. Cassation sans renvoi.
Rendu sur réexamen après la constatation par la Cour européenne des droits de l'homme d'une violation de l'article 7 de la Convention, l'arrêt revient sur la solution de la chambre criminelle du 6 mai 2002 qui avait maintenu la condamnation. Il affirme avec l'autorité de l'assemblée plénière qu'un permis suspendu par le juge administratif ne peut être assimilé à une absence de permis : faute d'arrêté interruptif de travaux, la poursuite du chantier n'est pas pénalement punissable. Il illustre aussi la procédure de réexamen d'une décision pénale des articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 février 2009, 01-85.826, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance