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Arrêt Preuve de la qualité à agir et procédure abusive

Preuve de la qualité à agir

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 19 FÉVRIER 2009, 07-19.340, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteCelui qui agit en se disant propriétaire indivis doit-il prouver cette qualité quand l'adversaire la conteste ? Oui : la cour d'appel qui juge ses preuves insuffisantes n'inverse pas la charge de la preuve. Relancer une action déjà déclarée irrecevable, sans rien changer, peut constituer un abus de droit.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2009 (pourvoi n° 07-19.340), non publié au Bulletin.

Les faits

Une personne se présentant comme propriétaire indivise d'une maison a assigné ses voisines devant un tribunal de grande instance. Elle demandait que soit constatée une servitude de passage au profit de sa maison et ses droits sur une parcelle où se trouve un four. Les défenderesses ont contesté sa qualité à agir. Auparavant, la demanderesse avait déjà engagé une action en référé ayant le même objet contre les mêmes parties, et cette action avait été déclarée irrecevable par la cour d'appel.

La procédure

Le tribunal de grande instance a déclaré l'action recevable mais mal fondée. La demanderesse a fait appel. Par un arrêt du 5 avril 2006, la cour d'appel de Bastia a accueilli la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, faute de preuve de la qualité de propriétaire indivise, et l'a condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse au pourvoi soutenait d'abord qu'il appartient à la partie qui invoque une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'en justifier : en exigeant d'elle la preuve de sa qualité de propriétaire indivise, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'ancien article 1315 du code civil. Elle soutenait ensuite que l'exercice d'une action soulevant une difficulté sérieuse sur la charge de la preuve ne peut être jugé abusif, de sorte que sa condamnation pour procédure abusive violait l'ancien article 1382 du code civil.

Le problème de droit

Celui qui agit en justice en invoquant une qualité de propriétaire indivis doit-il prouver cette qualité lorsque son adversaire soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, et le fait de renouveler une action déjà déclarée irrecevable peut-il constituer un abus du droit d'agir ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'« ayant souverainement apprécié les éléments produits aux débats et ayant retenu leur insuffisance à établir l'allégation » de la demanderesse sur sa qualité de propriétaire indivise, « c'est sans inverser la charge de la preuve » que la cour d'appel a déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité. Elle ajoute que l'action ayant été engagée « dans des conditions identiques » à celles qui avaient déjà conduit à une irrecevabilité, de sorte qu'elle était « inéluctablement vouée à l'échec », la cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenir un abus de droit.

Les indices de portée

Arrêt de rejet non publié au Bulletin (inédit), rendu par la deuxième chambre civile. Aucun visa ni attendu de principe : la Cour s'en remet au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Il s'agit d'un arrêt d'espèce.

La portée

La décision confirme que la preuve de la qualité à agir pèse sur celui qui se prévaut de cette qualité, même lorsque c'est l'adversaire qui soulève la fin de non-recevoir. Elle admet aussi que l'abus du droit d'agir peut résulter du fait de renouveler, dans les mêmes conditions, une action déjà déclarée irrecevable. Son caractère inédit et le renvoi au pouvoir souverain des juges du fond en limitent la portée.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-19.340, Inédit · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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