Sursis à statuer et plainte pénale
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2009 (pourvoi n° 08-11.337), non publié au Bulletin (inédit).
Deux époux, mariés depuis dix-huit ans et parents de trois enfants, se sont opposés dans une procédure de divorce. L'épouse reprochait à son mari des violences et un comportement harcelant. Le mari reprochait à son épouse son appartenance à un mouvement qu'il présentait comme une secte et un changement de comportement. En cours de procédure, le mari a fait citer son épouse devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse, par une citation du 5 mars 2007. Deux des enfants ont été placés par le juge des enfants.
L'épouse a demandé le divorce et le mari a formé une demande reconventionnelle. Après un premier arrêt de cassation (1re chambre civile, 20 juin 2006, pourvoi n° 05-12190), la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi par un arrêt infirmatif du 13 novembre 2007, a refusé le sursis à statuer demandé par le mari, prononcé le divorce à ses torts exclusifs, l'a condamné à des dommages-intérêts et à une prestation compensatoire de 100 000, et dit que la mère exercerait seule l'autorité parentale. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Le mari soutenait d'abord que la cour d'appel avait à tort refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de sa plainte pour dénonciation calomnieuse, la citation visant des faits plus récents que ceux retenus par la cour d'appel. Il contestait ensuite la preuve des violences, le rejet de ses griefs tirés de l'appartenance de son épouse à une secte, le montant de la prestation compensatoire et le refus d'une contre-expertise. Il reprochait enfin à la cour d'appel d'avoir dénaturé un rapport d'expertise et de ne pas avoir répondu à ses conclusions pour confier à la mère seule l'autorité parentale et limiter son droit de visite et d'hébergement.
Le juge civil saisi d'une action autre que l'action civile en réparation de l'infraction est-il tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive sur l'action publique mise en mouvement ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension des autres actions civiles que celles de la partie civile ». En refusant le sursis, la cour d'appel « n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en sorte que sa décision échappe au contrôle de la Cour de cassation ». Les deuxième à quatrième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Sur l'autorité parentale, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il existait des « motifs graves, tenant à l'intérêt des enfants », justifiant l'exercice de l'autorité parentale par la mère seule et la limitation du droit de visite et d'hébergement du père.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Rendu par la première chambre civile, sans visa ni cassation. La Cour applique le texte issu de la loi du 5 mars 2007 et renvoie au pouvoir discrétionnaire et souverain des juges du fond.
L'arrêt applique l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007 : la mise en mouvement de l'action publique n'impose plus la suspension des actions civiles autres que l'action en réparation de l'infraction, même si la décision pénale peut influencer le procès civil. Le texte en vigueur fourni le confirme. Pour ces autres actions, comme un divorce, le sursis est laissé au pouvoir discrétionnaire du juge, sans contrôle de la Cour de cassation. Arrêt inédit, il illustre la règle sans la poser de manière solennelle.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-11.337, Inédit · Code de procédure pénale art. 4 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code civil art. 242 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 455 (en vigueur) · Code civil art. 270 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance