Engagement d'une société à l'arbitrage international
Arrêt de rejet.
Une société française confie à une société suisse le transport d'une vedette de Libreville à Pointe Noire. Les parties concluent une lettre de décharge de responsabilité qui renvoie, pour tout litige, aux règles d'arbitrage prévues par la clause 16 d'un connaissement type. Cette lettre est signée, pour la société française, par un salarié qui est le seul interlocuteur du transporteur pendant les négociations. Les dirigeants de la société française ne signalent jamais un éventuel défaut de pouvoir de ce salarié et demandent ensuite un devis pour une assurance complémentaire. La vedette coule.
L'arbitrage est mis en oeuvre. Par une sentence rendue à Londres le 27 février 2006, l'arbitre déclare la clause d'arbitrage applicable et condamne la société française à indemniser le transporteur. La société française dépose une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, puis, le 20 décembre 2006, fait appel de l'ordonnance ayant déclaré la sentence exécutoire en France. Elle demande à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale. Par un arrêt du 15 mai 2008, la cour d'appel de Paris rejette la demande de sursis et confirme l'ordonnance d'exequatur. La société française forme un pourvoi en cassation.
La société française soutient d'abord que la cour d'appel a appliqué d'office l'article 4 du code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007 sans provoquer de débat contradictoire, alors que ce texte n'était pas applicable lors de sa saisine, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. Elle soutient ensuite que le pouvoir de représentation du signataire devait être apprécié selon la loi de la société, soit la loi française, au regard de l'article L. 225-35 du code de commerce ; qu'à supposer qu'existe un principe propre à l'arbitrage international, le cocontractant devait démontrer qu'il avait pu légitimement croire aux pouvoirs du signataire ; que la clause, contenue dans un document auquel il était seulement fait référence, ne lui était opposable que si elle avait pu en connaître la teneur lors de la conclusion du contrat et en accepter l'incorporation. Elle invoque enfin la contrariété à l'ordre public international de la production, par le transporteur, d'un connaissement différent de celui réellement remis, au regard de l'article 1502-5° du code de procédure civile.
En matière d'arbitrage international, l'engagement d'une société à une convention d'arbitrage signée par un salarié s'apprécie-t-il au regard de la loi nationale régissant la société ou d'une règle matérielle propre à l'arbitrage international ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le sursis à statuer, elle juge que l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale, issu de la loi du 5 mars 2007, est un texte de procédure immédiatement applicable aux instances en cours ; les parties ayant conclu de manière générale sur le sursis sans revendiquer les anciennes dispositions, la cour d'appel n'avait pas à solliciter leurs observations. Sur le fond, elle énonce que « l'engagement d'une société à l'arbitrage ne s'apprécie pas par référence à une quelconque loi nationale mais par la mise en oeuvre d'une règle matérielle déduite du principe de validité de la convention d'arbitrage fondée sur la volonté commune des parties, de l'exigence de bonne foi et de la croyance légitime dans les pouvoirs du signataire de la clause pour conclure un acte de gestion courante qui lie la société ». Le salarié signataire était le seul contact du transporteur, aucun défaut de pouvoir n'a été signalé, les dirigeants ont tacitement ratifié l'opération et la société connaissait la référence claire à la convention d'arbitrage : elle est engagée par la clause. Enfin, la société n'établit pas la contrariété à l'ordre public international, l'absence de fraude procédurale relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet sans visa. Formule de principe en termes généraux sur l'engagement d'une société à l'arbitrage international. Le sommaire officiel vise l'application immédiate des lois de procédure et la portée du principe de validité de la convention d'arbitrage international.
L'arrêt écarte la méthode des conflits de lois pour apprécier l'engagement d'une société à l'arbitrage international : la loi de la société n'est pas consultée. Le juge applique une règle matérielle tirée du principe de validité de la convention d'arbitrage, qui combine la volonté commune des parties, la bonne foi et la croyance légitime du cocontractant dans les pouvoirs du signataire pour un acte de gestion courante. L'arrêt rappelle aussi qu'une loi de procédure s'applique immédiatement aux instances en cours.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-16.025, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance