AARPI sans personnalité morale
Arrêt de cassation partielle sans renvoi (« casse et annule, mais seulement » sur les chefs relatifs à l'AARPI et à l'un des associés, « dit n'y avoir lieu à renvoi »), la Cour statuant au fond. Le pourvoi incident est écarté par une décision non spécialement motivée.
Une avocate, engagée le 2 mai 1996 par une société d'avocats, a exercé comme avocate stagiaire puis salariée. À compter du 1er janvier 2016, son contrat de travail a été transféré à une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), créée le 22 décembre 2011, dont les associés étaient deux sociétés d'avocats, dont son employeur d'origine. Le 19 décembre 2017, l'AARPI l'a informée que, en raison de l'exclusion de son employeur d'origine, elle serait employée à nouveau par cette société et par l'AARPI à temps partiel ; la société s'y est opposée. L'avocate a refusé cette modification de son contrat et, le 2 mars 2018, a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Après une tentative de conciliation vaine devant le bâtonnier, l'avocate salariée a saisi le bâtonnier le 9 mai 2018, sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pour faire requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a appelé à l'instance son employeur d'origine et conclu contre lui le 22 octobre 2018, puis demandé la condamnation solidaire de l'AARPI et des deux sociétés associées. Par un arrêt du 28 janvier 2020, la cour d'appel de Poitiers a dit que l'AARPI avait la personnalité civile, a jugé l'action recevable contre elle et contre l'autre société associée, et les a condamnées solidairement avec l'employeur d'origine. L'autre société associée a formé un pourvoi principal ; l'employeur d'origine, un pourvoi incident.
La cour d'appel avait retenu que, si l'AARPI est une société de fait non immatriculée et sans personnalité morale, elle peut employer un avocat, postuler en justice, avait reçu le contrat de travail, fixé la mission, établi les fiches de paie, était immatriculée auprès de l'URSSAF et titulaire d'un compte bancaire, de sorte qu'elle avait la personnalité civile lui permettant d'ester en justice. Elle avait ajouté que la société associée était coemployeur solidaire avec l'employeur d'origine, de sorte que la notification des conclusions à ce dernier le 22 octobre 2018 avait interrompu la prescription à son égard.
Une action en justice peut-elle être dirigée contre une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, et l'interruption de la prescription à l'égard de l'un de ses associés coemployeurs produit-elle effet à l'égard des autres ?
La Cour de cassation casse partiellement sans renvoi. Au visa des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, elle juge qu'« une AARPI est une société créée de fait qui est soumise au régime des sociétés en participation et qui n'a pas la personnalité morale », de sorte qu'aucune demande ne pouvait être dirigée contre elle. Au visa des articles 2245 et 1872-1, alinéas 1 et 2, du code civil, elle pose que « si un contrat de travail conclu avec une AARPI confère à ses associés la qualité de coemployeurs en vertu des dispositions légales régissant les sociétés en participation, aucune solidarité n'existe entre associés ». En l'absence de solidarité, l'interruption de la prescription à l'égard d'un coemployeur est sans effet à l'égard de l'autre. Statuant au fond, la Cour déclare irrecevables les demandes formées contre l'AARPI et contre l'autre société associée ; les condamnations prononcées contre l'employeur d'origine sont maintenues.
Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Double visa : articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret du 27 novembre 1991 ; articles 2245 et 1872-1 du code civil. Paragraphes de principe en termes généraux (points 10 et 16). Cassation sans renvoi, la Cour statuant au fond. Le sommaire officiel retient trois règles : nature de l'AARPI, irrecevabilité de l'action dirigée contre elle, absence de solidarité entre associés coemployeurs.
Selon le sommaire officiel, l'AARPI est qualifiée de société créée de fait soumise au régime des sociétés en participation et dépourvue de personnalité morale, ce qui rend irrecevable toute action dirigée contre elle. Ses associés sont coemployeurs des salariés, mais sans solidarité entre eux, la société n'étant pas commerciale : l'interruption de la prescription contre l'un ne profite pas contre l'autre. Le salarié doit donc agir à temps contre chaque associé.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 20-16.475, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance