Liquidateur de GIE et dettes des membres
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Un groupement d'intérêt économique a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 4 mai 2016, et un liquidateur a été désigné. La liquidation a laissé subsister une insuffisance d'actif.
Sur le fondement de l'article L. 251-6 du code de commerce, le liquidateur a assigné une société membre du groupement en paiement d'une somme équivalente à l'insuffisance d'actif. Cette société a appelé en intervention forcée d'autres sociétés, en soutenant qu'elles étaient aussi membres du groupement. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable la demande du liquidateur tendant à la condamnation solidaire des membres au paiement de 166 103,27 euros. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.
Le liquidateur soutenait que les membres d'un groupement d'intérêt économique sont tenus de ses dettes sur leur patrimoine propre, et que le liquidateur judiciaire est recevable à recouvrer auprès d'eux le passif subsistant après réalisation de l'actif. Selon lui, la cour d'appel avait violé l'article L. 251-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du même code, en jugeant qu'il ne pouvait agir que dans l'intérêt collectif des créanciers et ne pouvait recouvrer l'insuffisance d'actif que par l'action des articles L. 651-1 et suivants, qui suppose une faute de gestion.
Le liquidateur d'un groupement d'intérêt économique a-t-il qualité pour agir contre les membres du groupement, tenus de ses dettes sur leur patrimoine propre, afin d'obtenir leur contribution aux pertes ou le paiement de l'insuffisance d'actif ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« il résulte de l'article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d'un groupement d'intérêt économique peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n'a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l'insuffisance d'actif ».
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu par la chambre commerciale. Paragraphe de principe en termes généraux (point 5) fondé sur l'article L. 251-6 du code de commerce. Le sommaire officiel est classé à la fois sous les entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) et sous le groupement d'intérêt économique.
Selon le sommaire officiel, le liquidateur d'un groupement d'intérêt économique n'a pas qualité pour exercer contre les membres l'action en contribution aux pertes ou en insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 251-6 du code de commerce. Cette action reste un droit propre de chaque créancier, qui poursuit le paiement de sa créance contre les membres.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-25.503, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance