Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.503

Arrêt Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.503

Liquidateur de GIE et dettes des membres

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 14 JUIN 2023, 21-25.503, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe liquidateur d'un groupement d'intérêt économique peut-il agir contre ses membres, tenus des dettes sur leur patrimoine, pour couvrir l'insuffisance d'actif ? Non : l'action de l'article L. 251-6 du code de commerce appartient à chaque créancier pour sa propre créance, pas au liquidateur.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un groupement d'intérêt économique a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 4 mai 2016, et un liquidateur a été désigné. La liquidation a laissé subsister une insuffisance d'actif.

La procédure

Sur le fondement de l'article L. 251-6 du code de commerce, le liquidateur a assigné une société membre du groupement en paiement d'une somme équivalente à l'insuffisance d'actif. Cette société a appelé en intervention forcée d'autres sociétés, en soutenant qu'elles étaient aussi membres du groupement. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable la demande du liquidateur tendant à la condamnation solidaire des membres au paiement de 166 103,27 euros. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le liquidateur soutenait que les membres d'un groupement d'intérêt économique sont tenus de ses dettes sur leur patrimoine propre, et que le liquidateur judiciaire est recevable à recouvrer auprès d'eux le passif subsistant après réalisation de l'actif. Selon lui, la cour d'appel avait violé l'article L. 251-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du même code, en jugeant qu'il ne pouvait agir que dans l'intérêt collectif des créanciers et ne pouvait recouvrer l'insuffisance d'actif que par l'action des articles L. 651-1 et suivants, qui suppose une faute de gestion.

Le problème de droit

Le liquidateur d'un groupement d'intérêt économique a-t-il qualité pour agir contre les membres du groupement, tenus de ses dettes sur leur patrimoine propre, afin d'obtenir leur contribution aux pertes ou le paiement de l'insuffisance d'actif ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« il résulte de l'article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d'un groupement d'intérêt économique peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n'a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l'insuffisance d'actif ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu par la chambre commerciale. Paragraphe de principe en termes généraux (point 5) fondé sur l'article L. 251-6 du code de commerce. Le sommaire officiel est classé à la fois sous les entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) et sous le groupement d'intérêt économique.

La portée

Selon le sommaire officiel, le liquidateur d'un groupement d'intérêt économique n'a pas qualité pour exercer contre les membres l'action en contribution aux pertes ou en insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 251-6 du code de commerce. Cette action reste un droit propre de chaque créancier, qui poursuit le paiement de sa créance contre les membres.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-25.503, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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