Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.271

Arrêt Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.271

Action sociale ut singuli et personnes intéressées

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 11 OCTOBRE 2023, 22-10.271, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn actionnaire peut-il exercer l'action sociale contre les personnes intéressées à une convention réglementée qui ne dirigent pas la société ? Non : l'action sociale exercée par les actionnaires ne vise que les administrateurs ou le directeur général de la société pour le compte de laquelle ils agissent.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »). Le second moyen est écarté par une décision non spécialement motivée.

Les faits

Une société anonyme, dont l'actionnaire majoritaire était une autre société, a conclu diverses conventions de prestations informatiques et d'assistance administrative et technique avec cet actionnaire majoritaire et avec une filiale de celui-ci. Un actionnaire minoritaire de la société anonyme a estimé que ces conventions avaient eu des conséquences préjudiciables pour elle.

La procédure

L'actionnaire minoritaire a assigné en responsabilité les dirigeants de la société anonyme, les dirigeantes de l'actionnaire majoritaire et la dirigeante de la filiale. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 9 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a déclaré l'action irrecevable, pour défaut de qualité à défendre, à l'égard des dirigeantes de l'actionnaire majoritaire et de la filiale, et les a mises hors de cause. L'actionnaire minoritaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur soutenait que, même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et éventuellement des autres membres du conseil d'administration. Selon lui, en limitant l'action sociale intentée par un actionnaire aux seuls administrateurs et directeur général, alors que les défenderesses avaient la qualité de personnes visées par les articles L. 225-38 et L. 225-41 du code de commerce, la cour d'appel avait violé l'article L. 225-41, ensemble l'article L. 225-252 du même code.

Le problème de droit

Les actionnaires d'une société anonyme peuvent-ils exercer l'action sociale en responsabilité, au nom de la société, contre des personnes intéressées à une convention réglementée qui ne sont pas dirigeantes de cette société ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« il résulte de l'article L. 225-252 du code de commerce que les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d'autre action en responsabilité que celle, prévue par ce texte, dirigée contre les administrateurs ou le directeur général ». Elle en déduit que « les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent exercer l'action sociale en responsabilité contre les personnes intéressées au sens des articles L. 225-38 et L. 225-41 du code de commerce dès lors qu'elles ne sont pas dirigeantes de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée ». Les défenderesses n'étant ni administratrices ni directrices générales de la société, l'action à leur encontre était irrecevable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu par la chambre commerciale. Paragraphes de principe en termes généraux (points 5 et 6). Le sommaire officiel limite le domaine de l'action sociale exercée par les actionnaires aux administrateurs et au directeur général de la société.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'action sociale exercée par des actionnaires ne peut viser que les administrateurs et le directeur général de la société. L'arrêt en tire une conséquence pour les conventions réglementées : la personne intéressée au sens des articles L. 225-38 et L. 225-41 du code de commerce ne peut être poursuivie par cette voie si elle ne dirige pas la société pour le compte de laquelle l'action est exercée.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 22-10.271, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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