Décision unanime et abus de majorité
Rejet.
Le 21 juillet 2014, l'associé majoritaire et gérant d'une société et l'associée minoritaire ont promis de céder l'intégralité des parts à un tiers pour 8 000 euros. Le 29 octobre 2014, l'assemblée générale a octroyé au gérant une prime de 83 000 euros au titre de ses fonctions, puis, le 24 novembre, une autre prime de 3 049,94 euros au titre d'un rappel de salaire. Ces décisions ont été prises à l'unanimité. Le 4 décembre 2014, les parties ont réitéré la promesse de cession, l'acte mentionnant la prime de 83 000 euros. Devenue dirigée par le cessionnaire, la société a refusé de verser ces sommes.
L'ancien gérant a assigné la société en paiement de 84 623,05 euros. Le cessionnaire est intervenu volontairement et a demandé l'annulation des résolutions pour abus de majorité. Après un premier arrêt de cassation (Com., 13 janvier 2021, pourvoi n° 18-21.860), la cour d'appel d'Orléans, statuant sur renvoi par un arrêt du 10 mars 2022, a rejeté la demande d'annulation et confirmé la condamnation de la société au paiement. La société et le cessionnaire ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs soutenaient que l'abus de majorité est caractérisé dès lors que la décision est contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des autres associés, et que cette rupture d'égalité s'apprécie objectivement, de sorte qu'elle peut exister même si le minoritaire a voté en faveur de la délibération. En jugeant que la condition faisait nécessairement défaut parce que les décisions avaient été prises à l'unanimité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1833 et 1844-1 du code civil.
Une décision sociale adoptée à l'unanimité des associés peut-elle être constitutive d'un abus de majorité ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité ». Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Rejet rendu sur renvoi après cassation. Formule de principe brève et générale. Le sommaire officiel indique : abus de majorité, exclusion, décision prise à l'unanimité des associés.
L'arrêt pose une limite nette à l'abus de majorité : celui-ci suppose une décision imposée par la majorité au détriment de la minorité. Une décision adoptée à l'unanimité, avec le vote du minoritaire, ne peut pas être annulée sur ce fondement, même si elle avantage l'associé majoritaire. Un tiers devenu ensuite associé ou dirigeant ne peut pas invoquer cet abus pour remettre en cause une décision unanime.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.851, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance