Nullité des décisions de SAS contraires aux statuts
Cassation partielle avec renvoi (rejet de la quatrième branche, cassation sur la troisième branche).
En 2004, l'associée unique d'une société par actions simplifiée et une autre société ont conclu un protocole prévoyant une augmentation de capital de la SAS par apport en nature d'un fonds de commerce et par apport en numéraire, ainsi qu'une cession d'actions. L'associée unique a approuvé l'apport et l'augmentation de capital par délibérations du 30 décembre 2004, et a cédé des actions à l'autre société le 31 janvier 2005. Un arrêt irrévocable du 24 janvier 2012 a annulé ces délibérations et constaté la caducité du traité d'apport. Se prétendant privée de ses droits d'associée depuis le 3 avril 2012, la société cessionnaire a contesté les décisions collectives prises ensuite sans elle.
La société cessionnaire a assigné la SAS en annulation de toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et des décisions collectives en résultant à compter du 3 avril 2012. La cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 15 juin 2021, a annulé les délibérations postérieures au 19 janvier 2013, rejeté la demande de dommages et intérêts de la SAS et lui a accordé un délai de six mois pour régulariser les décisions annulées. La SAS a formé un pourvoi en cassation.
Sur la quatrième branche (rejetée), la SAS soutenait que la nullité des actes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats, et que la violation des clauses statutaires d'une SAS déterminant les décisions collectives et leurs conditions de vote n'est pas sanctionnée par la nullité. Sur la troisième branche (accueillie), la cour d'appel avait annulé les délibérations en retenant qu'elles violaient les dispositions d'ordre public des articles L. 223-28 et L. 223-29 du code de commerce, selon lesquelles chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à ses parts.
La violation des clauses statutaires d'une société par actions simplifiée qui déterminent les décisions devant être prises collectivement par les associés, et leurs formes et conditions, peut-elle être sanctionnée par la nullité de ces décisions ?
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante, fondée sur l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, selon laquelle le non-respect des statuts n'est pas sanctionné par la nullité (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855 ; Com., 26 avril 2017, pourvoi n° 14-13.554). Relevant que l'organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent essentiellement de la liberté statutaire, elle décide de « juger désormais que l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du code de commerce [...] doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d'en poursuivre l'annulation ». La quatrième branche est rejetée. En revanche, au visa des articles L. 235-1, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, L. 223-28 et L. 223-29 du code de commerce, la Cour casse l'arrêt : ces deux derniers textes, propres aux SARL, ne sont pas applicables aux SAS. La cassation s'étend par voie de conséquence au délai de régularisation. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
Arrêt de la chambre commerciale rendu en formation de section (FS-B) et publié au Bulletin. Motivation enrichie : la Cour cite sa jurisprudence antérieure (Com., 18 mai 2010, n° 09-14.855 ; Com., 26 avril 2017, n° 14-13.554), expose les raisons du changement et emploie la formule « juger désormais », marque d'un revirement. Le sommaire officiel reprend la solution sur la nullité.
Revirement de jurisprudence propre à la SAS. Auparavant, la violation des statuts n'était pas sanctionnée par la nullité, faute de violation d'une disposition impérative. Désormais, l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce permet d'annuler les décisions prises en violation des clauses statutaires fixant le champ des décisions collectives et leurs formes et conditions, à deux conditions : la demande émane d'un intéressé et la violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision. L'arrêt rappelle aussi que les règles de la SARL ne s'appliquent pas à la SAS.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-18.324, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance