Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298

Arrêt Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298

Loyauté de l'associé de SAS et abus d'égalité

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 21 JUIN 2023, 21-23.298, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'associé d'une SAS doit-il s'abstenir de concurrencer la société ? Non : sauf stipulation contraire, il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux, sans devoir l'informer de son activité. En revanche, la règle statutaire de l'unanimité n'exclut pas l'abus d'égalité, qui consiste à bloquer une opération essentielle dans son seul intérêt.

Nature de la décision

Cassation partielle avec renvoi (rejet du moyen sur le devoir de loyauté, cassation sur l'abus d'égalité et sur le pourvoi incident).

Les faits

Deux sociétés ont créé une société par actions simplifiée dont elles détiennent chacune la moitié du capital, la présidence étant assurée alternativement par chacune pour deux ans et les décisions collectives requérant l'unanimité. Cette SAS avait pour objet le pilotage des transports d'un client, avec lequel elle a conclu en 2015 un contrat expirant le 31 décembre 2017. En 2017, le client a annoncé une restructuration remettant en cause la relation, puis a demandé une offre de contrat transitoire. Le 7 novembre 2017, l'assemblée générale a rejeté, faute d'unanimité, la résolution tendant à proposer cette offre. Le groupe auquel appartient l'un des associés a ensuite obtenu le marché à partir du 1er janvier 2018. Cet associé réclamait par ailleurs à la SAS le paiement d'une facture de 404 958 euros.

La procédure

L'autre associé et la SAS ont assigné l'associé concerné en dommages et intérêts pour abus d'égalité et manquement au devoir de loyauté ; celui-ci a demandé reconventionnellement le paiement de la facture. La cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 28 septembre 2021, a rejeté les demandes des deux parties. L'associé demandeur et la SAS ont formé un pourvoi principal, l'associé défendeur un pourvoi incident.

Les prétentions

Sur le devoir de loyauté (moyen rejeté), les demanderesses soutenaient que l'associé égalitaire à l'influence prépondérante manque à la loyauté en entreprenant une activité concurrente sans en informer la société ni l'autre associé, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Sur les points cassés, la cour d'appel avait d'abord écarté l'abus d'égalité au motif que les associés, en soumettant toutes leurs décisions à l'unanimité, avaient accepté l'hypothèse d'un blocage, voire de la disparition de l'affectio societatis. Elle avait ensuite jugé non prouvé le vote négatif de l'associé, sans répondre aux conclusions invoquant un courriel du 27 octobre 2017. Enfin, elle avait rejeté la demande de paiement de la facture sans rechercher si l'approbation unanime des comptes de l'exercice 2017 valait approbation de cette dette.

Le problème de droit

L'associé d'une société par actions simplifiée est-il tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ? La soumission statutaire des décisions collectives à l'unanimité exclut-elle l'abus d'égalité ?

La solution

La Cour de cassation rejette le moyen relatif au devoir de loyauté : « Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux. » Elle casse en revanche, au visa de l'article 1240 du code civil, la décision sur l'abus d'égalité : « Constitue un abus d'égalité le fait, pour un associé à parts égales, d'empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'autre associé. » Les motifs tirés de la règle de l'unanimité sont impropres à exclure un tel abus : défaut de base légale. Elle casse aussi pour défaut de réponse à conclusions (article 455 du code de procédure civile) et, au visa de l'article 1103 du code civil, pour défaut de base légale sur la facture. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Deux formules de principe : l'une sur l'obligation de non-concurrence de l'associé de SAS, reprise par le sommaire officiel, l'autre définissant l'abus d'égalité, sous le visa de l'article 1240 du code civil. Le sommaire officiel vise aussi l'abus d'égalité.

La portée

L'arrêt précise d'abord que l'associé de SAS, en cette seule qualité, n'est tenu d'aucune obligation de non-concurrence ni d'information sur son activité concurrente, sauf stipulation contraire ; il doit seulement ne pas commettre d'actes de concurrence déloyaux. Il rappelle ensuite la définition de l'abus d'égalité et juge que le choix de l'unanimité par les associés ne suffit pas à l'exclure : le juge doit rechercher si le vote négatif a bloqué une opération essentielle dans l'unique dessein de favoriser l'intérêt propre de l'associé.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.298, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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