Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772

Arrêt Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772

Responsabilité individuelle d'un cogérant de SARL

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 25 JANVIER 2023, 21-15.772, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLorsqu'une SARL a plusieurs gérants, la société peut-elle agir en responsabilité contre un seul d'entre eux ? Oui : la pluralité de gérants ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. L'action n'a pas à viser tous les cogérants.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que... »), avec renvoi devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée.

Les faits

Une personne est propriétaire d'un commerce de restauration situé dans un centre commercial. Elle était aussi cogérante d'une société à responsabilité limitée exploitant un supermarché dans ce même centre, jusqu'à sa démission et la cession concomitante de ses parts en 2013. La SARL lui reproche une faute de gestion : lui avoir fait supporter les consommations électriques du restaurant.

La procédure

La SARL assigne l'ancienne cogérante en responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce. Le jugement de première instance la déboute de ses demandes. Par un arrêt confirmatif du 28 janvier 2021, la cour d'appel de Nouméa rejette l'ensemble de ses demandes. La SARL forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter la demande de mise en jeu de la responsabilité de l'ancienne cogérante, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que celle-ci n'était pas la seule gérante de la société, de sorte que l'action devait être dirigée à l'encontre de l'ensemble des cogérants.

Le problème de droit

Lorsqu'une société à responsabilité limitée compte plusieurs gérants, l'action en responsabilité pour faute de gestion peut-elle être exercée contre un seul d'entre eux ?

La solution

Cassation partielle, au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce. Les gérants sont responsables « individuellement ou solidairement, selon le cas » et, si plusieurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun. La Cour en déduit que « la pluralité de gérants ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle ». En exigeant que l'action vise tous les cogérants, la cour d'appel a violé ce texte.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article L. 223-22 du code de commerce. Formule générale sur la pluralité de gérants. Le sommaire officiel retient : « Pluralité de gérants - Responsabilité d'un cogérant à titre individuel - Possibilité ».

La portée

L'arrêt précise la lecture de l'article L. 223-22 du code de commerce : la responsabilité des gérants de SARL peut être individuelle ou solidaire selon le cas, et la présence de plusieurs gérants n'oblige pas la société à les attraire tous. La répartition entre gérants n'intervient que s'ils ont coopéré aux mêmes faits.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-15.772, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des sociétés

Arrêt Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 20-16.475, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-18.324, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.503Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-25.503, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.298, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.271Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 22-10.271, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.851, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des sociétés

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche