Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-23.779

Arrêt Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-23.779

Présomption d'innocence, diffamation et loi de 1881

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 8 NOVEMBRE 2017, 16-23.779, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'atteinte à la présomption d'innocence commise par voie de presse peut-elle être réparée sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil ? Oui, et l'assignation échappe aux règles de forme de la loi du 29 juillet 1881. Mais l'action reste soumise à la prescription de trois mois de son article 65-1, que le juge relève d'office.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sans renvoi.

Les faits

Entre novembre 2011 et janvier 2014, un quotidien régional publie, sur papier et sur son site internet, plusieurs articles sur les poursuites engagées contre un particulier pour homicide involontaire, à la suite d'un accident de la circulation survenu le 25 novembre 2011 sur un domaine lui appartenant. Par jugement du 21 février 2014, le tribunal correctionnel le relaxe. Estimant que ces articles ont porté atteinte à sa vie privée et à sa présomption d'innocence, il assigne la société éditrice en réparation le 13 avril 2015, sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil.

La procédure

La cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 7 juillet 2016, requalifie les demandes fondées sur l'atteinte à la vie privée et à la présomption d'innocence en demandes de réparation d'imputations diffamatoires, constate que l'assignation ne respecte pas les formalités de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et en prononce la nullité ; elle rejette aussi la demande au titre de la vie privée. Le demandeur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour requalifier les demandes au titre de la présomption d'innocence et annuler l'assignation, la cour d'appel énonce que les propos dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de diffamation et ne peuvent donc être sanctionnés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 53 impose, à peine de nullité, que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte applicable. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : le demandeur soutenait que les abus de la liberté d'expression portant atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 étant alors inapplicable même si les faits sont aussi diffamatoires, et que la divulgation de son identité et de sa profession constituait un fait distinct de la diffamation (articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881). Il critiquait aussi, par son troisième moyen, le rejet de sa demande au titre de la vie privée, mais en visant des motifs du jugement que la cour d'appel n'avait pas adoptés.

Le problème de droit

L'action en réparation d'une atteinte à la présomption d'innocence commise par voie de presse, fondée sur l'article 9-1 du code civil, est-elle soumise aux règles de forme et de prescription de la loi du 29 juillet 1881 ?

La solution

Sur la vie privée, la Cour approuve la cour d'appel : les propos dénoncés, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, étaient constitutifs de diffamation et non d'une atteinte à la vie privée, de sorte que l'assignation, qui ne respectait pas l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable devant la juridiction civile, encourait la nullité de ce chef. Sur la présomption d'innocence, elle casse au visa de l'article 9-1 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil ; que les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation visant une telle atteinte ». Statuant sans renvoi (articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile), elle relève que l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 institue pour ces actions un délai de prescription particulier, d'ordre public, de trois mois à compter de la publication, et que « la fin de non-recevoir tirée de cette prescription doit être relevée d'office » ; l'assignation n'ayant pas été délivrée dans ce délai, la demande est prescrite.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Visa de l'article 9-1 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Attendus de principe sur le fondement de la réparation, sur les règles de forme et sur la prescription relevée d'office. Cassation sans renvoi avec application de la prescription par la Cour elle-même. Sommaire officiel détaillé sur chacun de ces points.

La portée

L'arrêt distingue nettement deux situations. Lorsque les propos présentés comme une atteinte à la vie privée portent en réalité atteinte à l'honneur ou à la considération, ils relèvent de la diffamation et le demandeur ne peut échapper aux règles de forme de la loi de 1881 en invoquant l'article 9. En revanche, l'atteinte à la présomption d'innocence dispose d'un fondement autonome, l'article 9-1 du code civil, et l'assignation n'a pas à respecter l'article 53 de la loi de 1881. Cette autonomie a une limite : l'action reste soumise à la prescription de trois mois de l'article 65-1, d'ordre public, que le juge doit relever d'office.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-23.779, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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