Clause attributive au tribunal de commerce et non-commerçant
Arrêt de rejet.
Une société luxembourgeoise et un particulier de nationalité française, domicilié à Londres, ont conclu en 1997 un protocole comportant une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris. Une société venant aux droits de la société luxembourgeoise a assigné le particulier devant ce tribunal en application de la clause.
Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent. Par un arrêt confirmatif du 30 mars 2005, la cour d'appel de Paris a dit ce tribunal compétent pour statuer sur le litige. Le particulier a formé un pourvoi en cassation.
Le particulier soutenait que la prorogation volontaire de compétence, qui permet à des parties dont l'une au moins est domiciliée dans un État membre de désigner les tribunaux d'un État membre quelconque, n'autorise pas les parties à déroger aux règles de compétence d'attribution d'ordre public de l'État désigné. La cour d'appel ne pouvait donc appliquer la clause donnant compétence au tribunal de commerce sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait la qualité de commerçant et pouvait à ce titre se la voir opposer.
En matière internationale, la validité d'une clause attributive de juridiction désignant un tribunal de commerce est-elle subordonnée à la qualité de commerçant de la partie à laquelle elle est opposée ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir décidé à bon droit qu'« en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat contractant ». Elle en déduit que la clause convenue entre une société luxembourgeoise et un Français même non commerçant résidant à Londres, donnant compétence au tribunal de commerce de Paris, est valable.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Rejet avec une formule générale sur les conditions de validité posées par l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Le sommaire officiel porte sur la détermination de ces conditions et leur portée.
L'arrêt fait de l'article 23 du règlement Bruxelles I la seule source des conditions de validité de la clause attributive de juridiction en matière internationale. Les restrictions du droit interne liées à la qualité de commerçant ne s'ajoutent pas à ces conditions : une telle clause peut désigner un tribunal de commerce même à l'égard d'un non-commerçant.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-17.741, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance