Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 9 janvier 2007, n° 05-17.741

Arrêt Cass. 1re civ., 9 janvier 2007, n° 05-17.741

Clause attributive au tribunal de commerce et non-commerçant

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 9 JANVIER 2007, 05-17.741, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteEn matière internationale, une clause désignant le tribunal de commerce de Paris est-elle valable contre un non-commerçant ? Oui : l'article 23 du règlement Bruxelles I n'exige que le domicile d'une partie dans un État membre et la désignation d'une juridiction d'un État membre. La qualité de commerçant est indifférente.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société luxembourgeoise et un particulier de nationalité française, domicilié à Londres, ont conclu en 1997 un protocole comportant une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris. Une société venant aux droits de la société luxembourgeoise a assigné le particulier devant ce tribunal en application de la clause.

La procédure

Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent. Par un arrêt confirmatif du 30 mars 2005, la cour d'appel de Paris a dit ce tribunal compétent pour statuer sur le litige. Le particulier a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le particulier soutenait que la prorogation volontaire de compétence, qui permet à des parties dont l'une au moins est domiciliée dans un État membre de désigner les tribunaux d'un État membre quelconque, n'autorise pas les parties à déroger aux règles de compétence d'attribution d'ordre public de l'État désigné. La cour d'appel ne pouvait donc appliquer la clause donnant compétence au tribunal de commerce sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait la qualité de commerçant et pouvait à ce titre se la voir opposer.

Le problème de droit

En matière internationale, la validité d'une clause attributive de juridiction désignant un tribunal de commerce est-elle subordonnée à la qualité de commerçant de la partie à laquelle elle est opposée ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir décidé à bon droit qu'« en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat contractant ». Elle en déduit que la clause convenue entre une société luxembourgeoise et un Français même non commerçant résidant à Londres, donnant compétence au tribunal de commerce de Paris, est valable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Rejet avec une formule générale sur les conditions de validité posées par l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Le sommaire officiel porte sur la détermination de ces conditions et leur portée.

La portée

L'arrêt fait de l'article 23 du règlement Bruxelles I la seule source des conditions de validité de la clause attributive de juridiction en matière internationale. Les restrictions du droit interne liées à la qualité de commerçant ne s'ajoutent pas à ces conditions : une telle clause peut désigner un tribunal de commerce même à l'égard d'un non-commerçant.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-17.741, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des affaires

Arrêt Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-16.140Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 06-16.140, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-16.548Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-16.548, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-10.663Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-10.663, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2007, 06-17.823, InéditArrêt Cass. com., 31 janvier 2006, n° 05-10.116Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 05-10.116, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 14 septembre 2006, n° 05-16.143Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-16.143, Inédit

Tous les arrêts en Droit des affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche