Surendettement du conjoint collaborateur
Arrêt de cassation totale pour manque de base légale.
Une particulière, inscrite au registre du commerce en qualité de conjoint collaborateur, a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. La commission a déclaré cette demande irrecevable.
La débitrice a formé un recours contre la décision de la commission devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bordeaux. Par un jugement rendu en dernier ressort le 19 avril 2005, celui-ci a déclaré sa demande irrecevable. La débitrice s'est pourvue en cassation, l'établissement de crédit créancier étant défendeur au pourvoi.
Pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge de l'exécution, après avoir visé l'article L. 620-2 du code de commerce, a retenu que la débitrice était inscrite au registre du commerce en qualité de conjoint collaborateur. Il en a déduit qu'elle relevait des procédures collectives et non du surendettement des particuliers.
L'inscription d'une personne au registre du commerce en qualité de conjoint collaborateur suffit-elle à l'exclure du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ?
La Cour de cassation casse et annule le jugement en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 333-3 du code de la consommation. Elle juge qu'« en statuant ainsi, sans rechercher si [la débitrice] était elle-même commerçante ou artisan, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision ». La seule qualité de conjoint collaborateur inscrit au registre du commerce ne permet donc pas d'écarter la procédure de surendettement : le juge doit vérifier que la personne exerce elle-même une activité commerciale ou artisanale.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Rendu par la deuxième chambre civile. Visa de l'article L. 333-3 du code de la consommation. Cassation pour manque de base légale, sans attendu de principe.
L'arrêt, inédit, a une portée limitée : il rappelle au juge du fond qu'il doit caractériser la qualité personnelle de commerçant ou d'artisan du débiteur avant de l'exclure du surendettement des particuliers. L'inscription au registre du commerce comme conjoint collaborateur ne vaut pas, à elle seule, cette qualité.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-16.143, Inédit · Lire la décision sur Légifrance