Statuts homologués et clause de compétence territoriale
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Une caisse de congés payés du bâtiment a assigné une entreprise devant le tribunal de commerce du lieu de son propre siège, afin de faire constater l'obligation d'affiliation de l'entreprise et d'obtenir le paiement de cotisations. Elle se fondait sur l'article 11 de ses statuts, homologués par arrêté ministériel, qui lui permettait de saisir la juridiction du lieu de son siège. L'entreprise a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son siège social.
Le tribunal de commerce de Marseille a rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent. L'entreprise a formé contredit. Par un arrêt du 14 avril 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement. L'entreprise s'est pourvue en cassation.
Pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que les statuts de la caisse, homologués par l'autorité administrative compétente, avaient une valeur réglementaire. Le ressort juridictionnel des litiges relatifs à l'assujettissement des entreprises était donc déterminé par l'article 11 de ces statuts, qui permettait à la caisse de saisir la juridiction du lieu de son siège, et non par les dispositions de droit commun.
Une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale, insérée dans les statuts d'un organisme non commerçant homologués par arrêté ministériel, peut-elle être opposée à une entreprise ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa de l'article 48 du nouveau code de procédure civile. Elle rappelle que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ». Elle juge que la caisse n'est pas commerçante et que « l'homologation par arrêté ministériel de ses statuts ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile qui constitue une norme hiérarchiquement supérieure ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, précédée d'un attendu de principe qui reprend ce texte. Le sommaire officiel vise la portée de l'homologation ministérielle des statuts d'une caisse de congés payés.
L'arrêt rappelle que la dérogation conventionnelle aux règles de compétence territoriale est réservée aux personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Il ajoute qu'un acte réglementaire, comme l'arrêté qui homologue des statuts, ne peut faire échec à l'article 48 du code de procédure civile, norme hiérarchiquement supérieure.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 06-16.140, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance