Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 31 janvier 2006, n° 05-10.116

Arrêt Cass. com., 31 janvier 2006, n° 05-10.116

Cédant de marque patronymique et éviction

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 31 JANVIER 2006, 05-10.116, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa personne qui a cédé des marques composées de son nom peut-elle en demander la déchéance ? Non : en tant que cédante, elle est tenue de garantir l'acquéreur et ne peut pas exercer une action tendant à son éviction, même si elle invoque un intérêt légitime lié à son nom.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sans renvoi.

Les faits

Une personne a déposé diverses marques utilisant les éléments de son nom de famille. Par acte du 6 septembre 1991, elle les a cédées, avec ses droits de marques existants ou futurs portant sur son nom, à une société qui s'engageait notamment à lui consentir un contrat de travail. La société a ensuite déposé d'autres marques déclinant ce nom. En 1999, la société a licencié la cédante, licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La procédure

La cédante a poursuivi l'annulation de l'ensemble des accords de cession et, subsidiairement, la déchéance des droits sur les marques cédées et sur celles déposées ensuite par la société. La société cessionnaire a, de son côté, agi en contrefaçon contre la cédante et deux sociétés ayant commercialisé des bouteilles décorées par elle. Après jonction des instances, par un arrêt partiellement confirmatif du 15 décembre 2004, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'action en nullité, accueilli l'action en déchéance et confirmé le jugement déclarant sans objet l'action en contrefaçon. La société cessionnaire a formé un pourvoi principal, et un pourvoi incident a été formé.

Les prétentions

La cour d'appel a déclaré la cédante recevable en son action en déchéance des droits sur les marques, au motif qu'elle avait un intérêt légitime à voir prononcer la déchéance de marques dont les signes étaient composés de son nom.

Le problème de droit

Le cédant de marques composées de son nom de famille est-il recevable à agir en déchéance des droits de l'acquéreur sur ces marques ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1628 du code civil. Elle juge que la cédante « n'était pas recevable en une action tendant à l'éviction de l'acquéreur ». Faisant application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, elle statue sans renvoi et déclare la cédante irrecevable en son action en déchéance. Le chef déclarant l'action en contrefaçon sans objet n'étant plus susceptible d'être remis en cause, le pourvoi incident devient sans objet.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Cassation partielle sans renvoi au visa de l'article 1628 du code civil. Le sommaire officiel exclut la recevabilité de l'action en déchéance du cédant de droits sur une marque déclinant son nom de famille, et rattache la solution à la garantie d'éviction due à l'acquéreur.

La portée

L'arrêt applique la garantie d'éviction du vendeur à la cession de marques : le cédant ne peut pas agir contre les droits qu'il a transmis, et son attachement à son nom de famille ne lui donne pas un intérêt suffisant pour exercer l'action en déchéance contre le cessionnaire. Le nom, une fois cédé comme marque, échappe à son titulaire d'origine sur ce terrain.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 05-10.116, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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