Non-concurrence dans une cession d'actions et compétence commerciale
Arrêt de rejet.
Un expert-comptable, agissant en son nom et en se portant fort des autres actionnaires, a cédé à une société la totalité des actions composant le capital d'une société anonyme d'expertise comptable. La convention de cession comportait l'engagement des cédants de s'interdire, pendant dix ans, toute prestation de services auprès des clients. S'estimant victimes d'une violation de cette clause de non-concurrence, la société cédée, ses dirigeants et la société cessionnaire ont assigné en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce le cédant, son épouse, leur fils et plusieurs sociétés et personnes.
Le tribunal de commerce a rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance. Statuant sur contredit, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 27 avril 2006, a confirmé le jugement en ce qu'il s'était déclaré compétent, notamment pour les demandes des dirigeants de la société cédée. Le cédant et son épouse se sont pourvus en cassation.
Les époux soutenaient, d'abord, que la cession des actions ne pouvait être réputée acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce sans un achat préalable dans un but spéculatif. Ils soutenaient, ensuite, qu'une cession d'actions modifiant le contrôle d'une société n'est assimilée à un acte de commerce que si elle couvre la cession d'un fonds de commerce, ce qui est exclu pour une société d'exercice d'une profession libérale. Ils soutenaient, enfin, que les litiges relatifs à un acte de commerce, comme ceux relatifs à la cession de la totalité des parts d'une société commerciale au sens de l'article L. 411-4, 2°, du code de l'organisation judiciaire, ne relèvent du tribunal de commerce qu'entre les parties à l'acte, ce que n'étaient pas les dirigeants de la société cédée.
Le litige opposant les cédants des actions d'une société anonyme aux dirigeants de la société cédée, au sujet de la clause de non-concurrence stipulée dans la convention de cession, relève-t-il de la compétence du tribunal de commerce ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi par substitution de motif. Elle rappelle qu'« aux termes de l'article L. 411-4 2° du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 721-3 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ». Le litige opposant les cédants des actions d'une société anonyme aux dirigeants de la société cédée portant sur la clause de non-concurrence de la convention de cession, « ce litige, né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce ». L'arrêt est justifié par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par le moyen.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet par substitution de motifs, fondé sur l'article L. 411-4, 2°, du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce. Le sommaire officiel classe l'arrêt parmi les applications de la compétence du tribunal de commerce pour les contestations relatives aux sociétés commerciales.
L'arrêt fonde la compétence commerciale non sur la qualification de la cession en acte de commerce, mais sur la nature de la société dont les titres sont cédés : un litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale est une contestation relative aux sociétés commerciales. Peu importe que la société exerce une profession libérale, dès lors qu'elle a la forme d'une société anonyme, et peu importe que les dirigeants demandeurs n'aient pas été parties à l'acte de cession. La Cour écarte ainsi les débats sur le caractère spéculatif de la cession et sur le fonds de commerce.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-16.548, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance