Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823

Arrêt Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823

Preuve libre contre une société commerciale par la forme

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2007, 06-17.823, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteContre une société anonyme, un contrat de maîtrise d'oeuvre se prouve-t-il selon les règles de la preuve civile ? Non : la société anonyme est commerciale par sa forme, et à l'égard des commerçants l'acte de commerce se prouve par tous moyens. Une SCI qui construit pour revendre n'est, elle, pas commerçante.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Un promoteur immobilier constitué en société anonyme a confié à une société civile immobilière, propriétaire d'un terrain, la réalisation et la commercialisation de deux bâtiments de bureaux. Une convention de maîtrise d'oeuvre a été signée avec une société d'architecture pour l'un des deux bâtiments. L'architecte, qui a également fourni des prestations pour le second bâtiment, n'a pu obtenir le paiement de ses honoraires relatifs à celui-ci. Aucun écrit émanant du promoteur ou de la société civile immobilière ne portait sur ce second bâtiment.

La procédure

La société d'architecture a assigné le promoteur et la société civile immobilière en paiement d'une provision. Par un arrêt du 30 mai 2006, la cour d'appel de Chambéry a rejeté ses demandes contre les deux sociétés et dit n'y avoir lieu à statuer sur leurs demandes en restitution d'une somme de 10 000 euros. La société d'architecture s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour rejeter la demande contre le promoteur, la cour d'appel a appliqué les anciens articles 1341 et 1347 du code civil (devenus articles 1359 et 1362), selon lesquels il doit être passé un acte pour toute chose excédant 800 euros, sauf commencement de preuve par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la société d'architecture soutenait que le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec la société civile immobilière, passé pour réaliser des immeubles en vue de leur revente, était commercial et se prouvait par tous moyens. Elle soutenait aussi que la demande de permis de construire portant son nom et le permis mentionnant le maître de l'ouvrage valaient commencement de preuve par écrit pour le second bâtiment. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir jugé que la société civile immobilière, qui n'accomplissait pas d'actes de commerce, n'était pas commerçante, et d'avoir souverainement constaté que tous les écrits invoqués émanaient de l'architecte.

Le problème de droit

Le contrat invoqué contre une société commerciale par sa forme doit-il être prouvé selon les règles de la preuve civile, ou peut-il être prouvé par tous moyens ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a débouté la société d'architecture de ses demandes contre le promoteur, au visa de l'ancien article 1315 du code civil (devenu article 1353) et de l'article L. 110-3 du code de commerce. Elle juge qu'en statuant ainsi, « alors que la SAD, société anonyme, était commerciale par sa forme et qu'à l'égard des commerçants, un acte de commerce peut être prouvé par tous moyens, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application et le second par refus d'application ». Elle rejette en revanche les griefs relatifs à la société civile immobilière, constituée pour acquérir un terrain et y édifier des immeubles en vue de leur revente, « ce dont il résultait que la SCI n'effectuant pas d'actes de commerce n'avait pas la qualité de commerçant ».

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Chambre commerciale. Visa de l'ancien article 1315 du code civil et de l'article L. 110-3 du code de commerce. Moyen de pur droit déclaré recevable. Cassation partielle avec rejet des autres branches.

La portée

Malgré son caractère inédit, l'arrêt illustre deux règles. La société anonyme étant commerciale par sa forme, la preuve contre elle d'un acte de commerce est libre, en application de l'article L. 110-3 du code de commerce. À l'inverse, la société civile immobilière qui construit en vue de revendre n'accomplit pas d'actes de commerce et n'est pas commerçante : les règles de la preuve civile, aujourd'hui aux articles 1359 et 1362 du code civil, s'appliquent contre elle.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2007, 06-17.823, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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