Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-10.663

Arrêt Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-10.663

Secret bancaire et solvabilité d'un autre client

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 18 SEPTEMBRE 2007, 06-10.663, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne banque doit-elle informer un client de la situation financière obérée d'un autre de ses clients ? Non. Le secret professionnel lui interdit de fournir sur la solvabilité d'un autre client plus que des renseignements commerciaux d'ordre général et économique. Elle n'engage donc pas sa responsabilité pour avoir gardé le silence.

Nature de la décision

Rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).

Les faits

Le 15 février 1994, une clinique a attribué l'exclusivité de ses analyses biologiques à une société d'exercice libéral de biologistes. En contrepartie, celle-ci s'est engagée à verser à la clinique 21 % des honoraires encaissés pour son compte et un dépôt de garantie de 4 000 000 de francs. Pour en financer la moitié, une banque lui a accordé le 6 avril 1994 un prêt, versé sur un compte de la clinique ouvert dans la même banque. Le 14 avril 1995, la clinique a été mise en redressement judiciaire et la société de biologistes a appris que sa créance de restitution du dépôt ne serait pas réglée.

La procédure

La société de biologistes a assigné la banque en réparation du préjudice né de la non-restitution du dépôt de garantie, lui reprochant de ne pas l'avoir informée de la situation obérée de la clinique. La banque a, de son côté, assigné les cautions de la société en paiement du solde débiteur de son compte courant. Les deux instances ont été jointes. Par un arrêt confirmatif du 28 septembre 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes de la société contre la banque et condamné les cautions au paiement. La société et les cautions se sont pourvues en cassation.

Les prétentions

La société de biologistes soutenait que le secret professionnel du banquier ne l'empêche pas d'informer l'emprunteur que le dépositaire de la somme empruntée, également son débiteur, ne pourra pas la restituer du fait de son insolvabilité, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et l'ancien article 1147 (devenu article 1231-1) du code civil. Elle invoquait aussi le devoir de mise en garde dû à un emprunteur profane, reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié si la banque connaissait la situation obérée de la clinique, révélée par un découvert de plus de 18 400 000 francs en 1993, et critiquait des motifs dubitatifs et hypothétiques. Les cautions soutenaient que la perte du dépôt expliquait le solde débiteur du compte et que la cassation sur le premier moyen devait entraîner celle de leur condamnation.

Le problème de droit

Le secret professionnel du banquier lui interdit-il de révéler à un client la situation financière obérée d'un autre de ses clients, de sorte que son silence n'engage pas sa responsabilité ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'obligation au secret professionnel à laquelle sont tenus les établissements de crédit leur interdit de fournir à un client qui en formule la demande des renseignements autres que simplement commerciaux d'ordre général et économique sur la solvabilité d'un autre de leurs clients ». Dès lors qu'il n'était pas allégué que la société avait demandé de simples renseignements commerciaux sur la solvabilité de la clinique, la cour d'appel a retenu à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que la banque, à laquelle il était exclusivement reproché un manquement à une obligation d'information, n'avait pas engagé sa responsabilité. Le moyen des cautions, fondé sur un manquement au devoir de mise en garde écarté par la cour d'appel, est inopérant.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Attendu de principe en termes généraux sur l'étendue du secret professionnel des établissements de crédit, repris par le sommaire officiel (« Délivrance d'informations sur la solvabilité de l'un de ses clients à un autre client »).

La portée

L'arrêt fixe l'étendue du secret bancaire dans les relations entre deux clients d'une même banque : seuls des renseignements commerciaux d'ordre général et économique peuvent être communiqués sur la solvabilité d'un client, et seulement à la demande d'un autre client. Il en résulte que la banque ne peut se voir reprocher un défaut d'information sur la situation obérée d'un autre client, le secret faisant obstacle à une telle révélation.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-10.663, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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