Action directe du sous-acquéreur, vice caché
Arrêt de cassation totale (« casse et annule »), avec renvoi devant la cour d'appel d'Amiens.
Le 5 septembre 1968, un particulier a acquis auprès d'un garagiste une automobile d'occasion. Le 15 septembre suivant, il a provoqué un accident dû, selon l'expertise, à la rupture d'une pièce de la suspension arrière résultant d'un vice de construction. Le constructeur avait reconnu ce vice et adressé le 8 mai 1967 une note à tous ses agents indiquant comment y remédier. L'importateur en France, qui avait entretenu le véhicule pour un précédent propriétaire et avait reçu ces instructions, n'avait pas procédé à la réparation préconisée.
L'acquéreur et son assureur ont assigné le constructeur, le garagiste vendeur et l'importateur sur le fondement de l'ancien article 1147 et des articles 1582 et suivants du code civil ; le garagiste a appelé l'importateur en garantie. Le tribunal a condamné in solidum les trois défendeurs, en répartissant la charge à raison de 3/6 pour le constructeur, 2/6 pour l'importateur et 1/6 pour le garagiste, vendeur professionnel. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 20 décembre 1977, a confirmé la condamnation du constructeur et de l'importateur, tenus chacun par moitié, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle (ancien article 1383 du code civil), et mis hors de cause le garagiste. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.
La cour d'appel a déclaré le constructeur et l'importateur responsables envers l'acquéreur et son assureur sur le fondement quasi délictuel de l'ancien article 1383 du code civil, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'action avait été intentée dans le bref délai. Elle a mis hors de cause le garagiste au motif qu'il n'était pas établi qu'il connaissait le vice caché affectant le véhicule.
L'action du sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire pour la garantie d'un vice caché affectant la chose dès sa fabrication est-elle de nature contractuelle, et le vendeur professionnel est-il présumé connaître les vices de la chose vendue ?
Au visa des anciens articles 1147 (devenu article 1231-1) et 1648 du code civil, la Cour casse l'arrêt, « alors que l'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle », de sorte que les juges devaient rechercher si l'action avait été intentée dans le bref délai prévu par la loi. Au visa de l'article 1645 du code civil, elle censure aussi la mise hors de cause du garagiste, qui « était censé, en sa qualité de vendeur professionnel, connaître le vice dont l'automobile vendue était affectée ».
Arrêt publié au Bulletin, première chambre civile. Double cassation au visa des anciens articles 1147 et 1648, puis de l'article 1645 du code civil. Formule générale (« est nécessairement de nature contractuelle ») sur l'action directe du sous-acquéreur.
Les sources ne fournissent pas de note explicative. Selon le sommaire officiel, l'arrêt affirme le caractère contractuel de l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, en application du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, et rappelle que le vendeur professionnel, tel un garagiste, est tenu comme connaissant les vices. Le recours à l'ancien article 1383 (devenu article 1241) est écarté au profit du régime de la garantie des vices cachés et de son bref délai. L'ancien article 1147 est devenu l'article 1231-1.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1979, 78-12.502, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance