Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., avis, 15 décembre 2021, n° 21-70.022

Arrêt Cass. 1re civ., avis, 15 décembre 2021, n° 21-70.022

Donation par la personne habilitée

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 15 DÉCEMBRE 2021, 21-70.022, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il autoriser la personne habilitée à faire une donation au nom d'un proche hors d'état de manifester sa volonté ? Oui, mais seulement s'il vérifie que la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée et qu'elle est conforme à ses intérêts, notamment le maintien de son niveau de vie.

Nature de la décision

Avis de la Cour de cassation (première chambre civile), rendu sur demande d'avis d'une juridiction du fond. Il ne s'agit ni d'un rejet ni d'une cassation.

Les faits

Une personne bénéficiait d'une mesure d'habilitation familiale. Dans une instance la concernant, s'est posée la question de savoir si la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens pouvait être autorisée à procéder à une donation, en l'absence d'intention libérale caractérisée de la personne protégée. Les autres circonstances sont non précisées dans la décision.

La procédure

Par une demande formée le 6 août 2021 et reçue le 15 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Rouen a saisi la Cour de cassation pour avis, sur le fondement des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile. Aucun pourvoi n'a été formé.

Les prétentions

Non précisé dans la décision : il s'agit d'une demande d'avis, sans pourvoi ni moyen. La question posée était la suivante : l'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée fait-elle nécessairement obstacle à ce que le juge des contentieux de la protection autorise la personne habilitée à la représenter de manière générale pour ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ?

Le problème de droit

Le juge peut-il autoriser la personne habilitée à accomplir une donation en représentation d'une personne protégée hors d'état de manifester sa volonté, et à quelles conditions ?

La solution

La Cour de cassation est d'avis que « lorsqu'une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité ». Elle relève que l'article 494-6, alinéa 4, du code civil, comme l'article 476, alinéa 1er, n'exclut pas le cas où la personne représentée est hors d'état de manifester sa volonté, qu'interdire toute donation gèlerait son patrimoine et freinerait les solidarités familiales, mais qu'une autorisation sans restriction nierait le caractère personnel de la donation.

Les indices de portée

Avis publié au Bulletin. Formule générale énoncée dans le dispositif de l'avis. Analyse détaillée des textes (articles 894, 415, 494-1, 494-6, 476 et 509 du code civil).

La portée

L'avis admet le principe d'une donation consentie en représentation d'une personne hors d'état de manifester sa volonté, dans le cadre d'une habilitation familiale, à la différence du testament que la personne en tutelle ne peut faire que seule (article 476, alinéa 2). Il encadre l'autorisation du juge par un double contrôle : la conformité à la volonté présumée de la personne protégée, reconstituée au vu de l'ensemble des circonstances passées et présentes, et la conformité à ses intérêts personnels et patrimoniaux. L'exigence d'une intention libérale actuelle, propre à toute donation selon l'article 894, est ainsi remplacée par la recherche de ce qu'aurait voulu la personne, dans le respect des principes de l'article 415.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 21-70.022, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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