Pension d'invalidité de l'indépendant et imputation
Arrêt de cassation partielle.
Le 31 mars 2012, un travailleur indépendant a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par un tiers et assuré par une compagnie d'assurances. Il a perçu des indemnités journalières, puis une pension d'invalidité servie par le régime social des indépendants à compter du 1er juin 2014. Son état a été consolidé le 28 février 2015.
La victime a assigné le conducteur et son assureur, en présence de l'URSSAF, en indemnisation de ses préjudices. Par un arrêt du 13 septembre 2022, la cour d'appel de Grenoble a fixé l'indemnisation des différents postes de préjudice et condamné solidairement le conducteur et l'assureur à verser 69 268,85 euros à la victime. La victime a formé un pourvoi en cassation, soutenu par sept moyens. Le premier moyen est rejeté par une décision non spécialement motivée.
Motifs censurés de la cour d'appel : d'abord, elle a fixé l'indemnité de tierce personne temporaire sur la base d'un coût horaire de 12 euros, au motif que la victime ne justifiait pas avoir eu recours à un salarié ni supporté de charges sociales. Ensuite, elle a imputé sur les pertes de gains professionnels actuels les arrérages de la pension d'invalidité versés entre le 1er juin 2014 et la consolidation, et sur le déficit fonctionnel permanent le solde des arrérages de cette pension. Elle a encore rejeté la demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, faute de réalité établie de façon contradictoire et objective, sans analyser les pièces produites. Elle a refusé d'indemniser le préjudice sexuel, au motif que la gêne décrite était déjà réparée par le déficit fonctionnel permanent. Enfin, elle a écarté la sanction du doublement des intérêts, en retenant que l'assureur avait adressé une offre provisionnelle de 6 000 euros dans les huit mois de l'accident.
La pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant victime d'un accident peut-elle être imputée sur d'autres postes de préjudice que les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, notamment sur le déficit fonctionnel permanent ou sur les pertes de gains professionnels actuels ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Sur la pension d'invalidité, au visa de l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi du 30 décembre 2017, de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale, elle transpose aux travailleurs indépendants la solution selon laquelle la pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, et juge que « la pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant s'impute sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ». Au visa des articles 29 et 31 de la même loi, elle ajoute que cette pension, « qui répare un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation », ne peut être imputée sur les pertes de gains professionnels actuels. Au visa du principe de la réparation intégrale, elle rappelle que l'indemnité de tierce personne « ne saurait être réduit[e] en cas d'assistance familiale ni subordonné[e] à la justification de dépenses effectives » et que le préjudice sexuel est un préjudice permanent à caractère personnel, « distinct du poste du déficit fonctionnel permanent ». Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, elle censure le rejet des pertes de gains futurs sans analyse des pièces. Au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le document transmis constituait une offre d'indemnisation provisionnelle et non le paiement d'une provision.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visas multiples, dont le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. La Cour rappelle elle-même l'évolution de sa jurisprudence : elle jugeait depuis 2013 que la pension d'invalidité réparait aussi le déficit fonctionnel permanent, puis a abandonné cette solution à la suite de deux arrêts de l'assemblée plénière du 20 janvier 2023, solution qu'elle transpose ici aux travailleurs indépendants.
L'arrêt étend aux travailleurs indépendants la solution issue des arrêts de l'assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n° 21-23.947 et n° 20-23.673) : la pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s'impute que sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle. La Cour justifie cette transposition par le mode de calcul forfaitaire de la pension, fonction du revenu professionnel et de la catégorie d'invalidité. Elle précise en outre que la pension répare un préjudice permanent, même versée avant la consolidation, et ne peut donc réduire les pertes de gains professionnels actuels. L'arrêt réaffirme enfin plusieurs règles de la réparation du dommage corporel : aide familiale indemnisée sans réduction, autonomie du préjudice sexuel, distinction entre offre provisionnelle et simple versement de provision.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 22-22.642, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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