Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782

Arrêt Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782

Forfait jours et régime supplétif

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 10 JANVIER 2024, 22-15.782, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand l'accord collectif sur le forfait en jours est insuffisant, l'employeur peut-il sauver la convention individuelle par le régime supplétif de l'article L. 3121-65 ? Oui, mais à condition de respecter toutes ses obligations : document de contrôle fiable, suivi de la charge de travail, entretien annuel. À défaut, la convention individuelle est nulle.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé le 1er octobre 2016 comme coordinateur salons professionnels à l'international. Son contrat contenait une convention individuelle de forfait en jours, fondée sur un accord collectif du 5 septembre 2003 qui n'était pas conforme à l'article L. 3121-64 du code du travail. Les tableaux de suivi des jours travaillés, que le salarié validait chaque mois, ne reflétaient pas la réalité des jours travaillés, et aucun entretien annuel sur la charge de travail n'a été organisé de manière probante. Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 4 juillet 2018.

La procédure

Le 29 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Première instance : non précisé dans la décision. La cour d'appel d'Angers, par un arrêt du 10 février 2022, a notamment annulé la convention individuelle de forfait en jours. L'employeur a formé un pourvoi principal et le salarié un pourvoi incident.

Les prétentions

L'employeur, demandeur au pourvoi principal, invoquait l'article L. 3121-65 du code du travail. Il soutenait qu'il avait valablement appliqué la convention de forfait en mettant en place un document de contrôle des journées travaillées, que le salarié avait validé chaque mois. Il reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié l'allégation du salarié selon laquelle il lui était interdit de modifier ce document, ni caractérisé en quoi les erreurs du tableau n'étaient pas imputables au salarié. Il ajoutait que l'absence de preuve de l'entretien annuel sur la charge de travail n'entraîne pas la nullité de la convention de forfait. Les autres moyens des deux pourvois sont écartés sans motivation spéciale.

Le problème de droit

Lorsque l'accord collectif autorisant le forfait en jours ne répond pas aux exigences légales, le manquement de l'employeur aux obligations du régime supplétif de l'article L. 3121-65 du code du travail entraîne-t-il la nullité de la convention individuelle de forfait ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle rappelle les trois obligations du I de l'article L. 3121-65 du code du travail : établir un document de contrôle des journées travaillées, qui peut être renseigné par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ; s'assurer que la charge de travail est compatible avec les temps de repos ; organiser un entretien annuel. Elle juge qu'« En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail. Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L. 3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle. » Les tableaux de suivi ne reflétant pas la réalité, peu important qu'ils aient été renseignés par le salarié, et l'entretien annuel n'ayant pas été organisé, la cour d'appel en a exactement déduit la nullité de la convention.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin et signalé au Rapport (FS-B+R), rendu en formation de section. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux (point 7). Le sommaire officiel le classe sous la sanction du manquement de l'employeur aux obligations permettant la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours malgré un accord collectif non conforme.

La portée

L'arrêt précise la sanction attachée au régime supplétif de l'article L. 3121-65 du code du travail. Lorsque l'accord collectif ne contient pas les garanties exigées par l'article L. 3121-64, II, 1° et 2°, l'employeur peut conclure une convention individuelle de forfait en jours à condition de respecter lui-même trois obligations. Le manquement à une seule d'entre elles le prive de ce régime dérogatoire, et la convention individuelle est alors nulle. L'arrêt ajoute que le document de contrôle reste sous la responsabilité de l'employeur : sa validation par le salarié ne couvre pas son inexactitude.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-15.782, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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