Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256

Arrêt Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256

Capital décès et enfant mineur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 21 MARS 2024, 21-20.256, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe délai d'un mois pour invoquer la priorité au capital décès est-il opposable à l'enfant mineur de l'assuré lorsque son représentant légal a tardé ? Non. En cas de carence du représentant légal, ce délai n'est pas opposable au descendant mineur, qui garde son droit à sa part du capital.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (par substitution d'un motif de pur droit).

Les faits

Un assuré est décédé le 27 mai 2017. Le capital décès a été versé à deux de ses enfants. Le 23 mars 2018, la représentante légale d'un autre enfant de l'assuré, mineur, qui était à sa charge effective, totale et permanente jusqu'à son décès, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement du capital décès pour le compte de cet enfant. La caisse a rejeté la demande, au motif qu'elle était tardive et que le capital avait déjà été versé aux deux autres enfants.

La procédure

La représentante légale a saisi le tribunal judiciaire de Créteil, pôle social. Par un jugement rendu en dernier ressort le 25 mai 2021, le tribunal a accueilli le recours et condamné la caisse à verser le capital décès à hauteur de la quote-part de l'enfant. La caisse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La caisse soutenait que le capital décès est versé par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Un bénéficiaire prioritaire qui ne se manifeste pas dans le mois suivant le décès ne peut pas prétendre au capital lorsque d'autres bénéficiaires prioritaires ont fait valoir leur qualité dans ce délai. Or deux enfants s'étaient manifestés dans le mois, tandis que la demande pour l'enfant mineur avait été faite bien après. Le tribunal aurait donc violé les articles L. 361-1, L. 361-4 et R. 361-5 du code de la sécurité sociale.

Le problème de droit

Le délai d'un mois imparti aux personnes à la charge de l'assuré décédé pour invoquer la priorité au versement du capital décès est-il opposable au descendant mineur dont le représentant légal a présenté la demande tardivement ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi, en substituant d'office un motif de pur droit à celui critiqué. Elle combine l'article R. 361-5 du code de la sécurité sociale, qui ouvre un délai d'un mois pour invoquer la priorité prévue par l'article L. 361-4, et l'article R. 361-4 du même code, selon lequel la demande est formée par le représentant légal du descendant mineur et, en cas de carence de celui-ci, par un juge. Elle en déduit que « le délai d'un mois imposé par l'article R. 361-5 du code de la sécurité sociale n'est pas opposable au descendant mineur de l'assuré en cas de carence de son représentant légal ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Règle dégagée de la combinaison de deux textes réglementaires. Substitution d'office d'un motif de pur droit.

La portée

L'arrêt protège l'enfant mineur contre la négligence de son représentant légal. Le texte prévoyant qu'à défaut de demande du représentant légal un juge forme la demande pour le mineur, la Cour en tire que le délai d'un mois pour invoquer la priorité ne peut pas être opposé au mineur en cas de carence de son représentant. Le versement déjà effectué au profit d'autres bénéficiaires prioritaires n'empêche pas le mineur d'obtenir sa quote-part.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 21-20.256, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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