Capital décès et enfant mineur
Arrêt de rejet (par substitution d'un motif de pur droit).
Un assuré est décédé le 27 mai 2017. Le capital décès a été versé à deux de ses enfants. Le 23 mars 2018, la représentante légale d'un autre enfant de l'assuré, mineur, qui était à sa charge effective, totale et permanente jusqu'à son décès, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement du capital décès pour le compte de cet enfant. La caisse a rejeté la demande, au motif qu'elle était tardive et que le capital avait déjà été versé aux deux autres enfants.
La représentante légale a saisi le tribunal judiciaire de Créteil, pôle social. Par un jugement rendu en dernier ressort le 25 mai 2021, le tribunal a accueilli le recours et condamné la caisse à verser le capital décès à hauteur de la quote-part de l'enfant. La caisse a formé un pourvoi en cassation.
La caisse soutenait que le capital décès est versé par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Un bénéficiaire prioritaire qui ne se manifeste pas dans le mois suivant le décès ne peut pas prétendre au capital lorsque d'autres bénéficiaires prioritaires ont fait valoir leur qualité dans ce délai. Or deux enfants s'étaient manifestés dans le mois, tandis que la demande pour l'enfant mineur avait été faite bien après. Le tribunal aurait donc violé les articles L. 361-1, L. 361-4 et R. 361-5 du code de la sécurité sociale.
Le délai d'un mois imparti aux personnes à la charge de l'assuré décédé pour invoquer la priorité au versement du capital décès est-il opposable au descendant mineur dont le représentant légal a présenté la demande tardivement ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi, en substituant d'office un motif de pur droit à celui critiqué. Elle combine l'article R. 361-5 du code de la sécurité sociale, qui ouvre un délai d'un mois pour invoquer la priorité prévue par l'article L. 361-4, et l'article R. 361-4 du même code, selon lequel la demande est formée par le représentant légal du descendant mineur et, en cas de carence de celui-ci, par un juge. Elle en déduit que « le délai d'un mois imposé par l'article R. 361-5 du code de la sécurité sociale n'est pas opposable au descendant mineur de l'assuré en cas de carence de son représentant légal ».
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Règle dégagée de la combinaison de deux textes réglementaires. Substitution d'office d'un motif de pur droit.
L'arrêt protège l'enfant mineur contre la négligence de son représentant légal. Le texte prévoyant qu'à défaut de demande du représentant légal un juge forme la demande pour le mineur, la Cour en tire que le délai d'un mois pour invoquer la priorité ne peut pas être opposé au mineur en cas de carence de son représentant. Le versement déjà effectué au profit d'autres bénéficiaires prioritaires n'empêche pas le mineur d'obtenir sa quote-part.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 21-20.256, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale