Forfait jours et suivi de la charge
Arrêt de cassation (totale).
Un salarié a été engagé le 1er septembre 2016 comme directeur d'hôtel, avec un forfait annuel de deux cent dix-sept jours. Le forfait a été dépassé de vingt-cinq jours en 2016 et de vingt-six jours en 2017. Lors de l'entretien annuel de 2017, le salarié a signalé l'impact sérieux de sa charge de travail et le non-respect ponctuel du repos hebdomadaire. L'employeur a limité le forfait à cent soixante-six jours pour 2018, mais il a encore été dépassé de trente jours, et le repos hebdomadaire n'a pas été respecté à plusieurs reprises. Aucun entretien annuel n'a eu lieu en 2018 : les convocations ont été adressées en mars 2019. Par lettre du 28 janvier 2019, le salarié a démissionné à effet du 31 mars 2019.
Le 6 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat. Première instance : non précisé dans la décision. La cour d'appel de Limoges, par un arrêt du 12 janvier 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : sur l'entretien annuel, la cour d'appel a constaté qu'aucun entretien n'avait eu lieu en 2018 mais a retenu que, en raison de la démission du directeur général fin 2018 et de l'arrivée d'un nouveau directeur des opérations en janvier 2019, les directeurs d'hôtels avaient été convoqués en mars 2019, et que ce recul de la date d'entretien était admissible et légitime au regard des contraintes de la société. Sur le suivi de la charge de travail, elle a retenu que les tableaux de l'employeur mentionnaient une alerte à partir de 2018, que le salarié avait bénéficié de jours de récupération, que l'employeur avait réduit le forfait de 2018 pour compenser les dépassements antérieurs puis payé le dépassement de 2018, et que la responsable des ressources humaines avait donné des explications et des informations sur le forfait, de sorte que l'employeur portait un regard attentif sur le nombre de jours travaillés.
L'employeur d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours satisfait-il à son obligation de suivi de la charge de travail lorsqu'il reporte l'entretien annuel pour des contraintes internes et se borne à faire récupérer ou à payer les jours de dépassement du forfait ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Au visa des articles L. 3121-60 et L. 3121-64, II, du code du travail et des articles 2.4 des avenants n° 22 du 16 décembre 2014 et n° 22 bis du 7 octobre 2016 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, elle rappelle que, selon l'article L. 3121-60, d'ordre public, « l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ». Elle censure les motifs « inopérants tirés de contraintes internes à l'entreprise » retenus pour excuser le report de l'entretien. Au visa des articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 4121-1 du code du travail, elle rappelle que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs, et censure les motifs « tirés de la récupération ou du paiement des jours de dépassement du forfait et des alertes mentionnées sur les tableaux » : l'employeur, qui s'était abstenu de mettre en place des mesures de nature à remédier en temps utile à une charge de travail incompatible avec une durée raisonnable dont il avait été informé, avait manqué à ses obligations légales et conventionnelles. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Double visa des articles L. 3121-60 et L. 3121-64 du code du travail, avec les avenants conventionnels pour le premier grief et l'article L. 4121-1 du code du travail pour le second. Rappel du caractère d'ordre public de l'article L. 3121-60. Le sommaire officiel le classe sous l'obligation de sécurité et l'obligation de suivi régulier de la charge de travail du salarié en forfait jours.
L'arrêt rattache le suivi de la charge de travail du salarié en forfait jours à l'obligation de sécurité de l'employeur. L'entretien annuel prévu par l'accord collectif est une garantie effective : des contraintes internes, comme un changement de direction, ne justifient pas son report, surtout lorsque le salarié a déjà signalé une surcharge. L'arrêt précise aussi que l'employeur ne s'acquitte pas de son obligation en payant ou en faisant récupérer les jours de dépassement, ni par de simples alertes dans ses tableaux : informé d'une charge de travail déraisonnable, il doit prendre en temps utile des mesures pour y remédier.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-13.200, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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