Engagement religieux et contrat de travail
Arrêt de cassation totale, avec renvoi.
Un imam, d'abord détaché par les autorités de son pays auprès de l'institut de formation d'une mosquée, est recruté à compter du 1er septembre 1993 comme professeur de théologie par cet institut. Il exerce notamment une activité de formation des futurs imams et aumôniers au sein de différentes structures de la mosquée, établissement régi par une association relevant de la loi de 1901, qui n'a pas le statut d'association cultuelle. Il relève du régime de protection sociale propre aux ministres du culte et est rémunéré sous forme de casuel.
L'imam saisit la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance d'un contrat de travail avec l'association. Par arrêt du 23 juin 2022, la cour d'appel de Paris dit que ses fonctions relèvent du statut de ministre du culte, constate l'absence de relation de travail et l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal judiciaire. L'imam forme un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour constater l'incompétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel retient que l'intéressé exerçait pour l'association, association relevant de la loi de 1901, des fonctions d'enseignant en théologie et de théologien relevant du système propre aux ministres du culte et des missions exclusivement religieuses, et que ces fonctions sont, en droit français, incompatibles avec une position salariée.
L'engagement religieux d'une personne exclut-il l'existence d'un contrat de travail lorsqu'elle exerce son activité pour une association qui n'a pas le statut d'association cultuelle ?
La Cour casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 1221-1 du code du travail. Elle rappelle que « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs », la définition du lien de subordination issue de sa jurisprudence constante (Soc., 13 novembre 1996, pourvoi n° 94-13.187), et le principe selon lequel « l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie » (Soc., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-42.207). L'association n'ayant pas le statut d'association cultuelle, la cour d'appel devait « analyser concrètement les conditions effectives » dans lesquelles l'intéressé avait exercé son activité et vérifier l'existence d'un lien de subordination. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt de la chambre sociale rendu en formation de section, publié au Bulletin et mentionné au rapport annuel (FS-B+R). Visa de l'article L. 1221-1 du code du travail. La Cour rappelle expressément deux précédents qu'elle cite comme sa jurisprudence (1996 et 2010). Sommaire officiel visant les fonctions d'enseignant en théologie pour une association non cultuelle.
L'arrêt délimite l'exception religieuse au salariat. L'engagement religieux ne fait obstacle à la qualification de contrat de travail que pour les activités accomplies au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie. Pour toute autre structure, comme une association ordinaire relevant de la loi de 1901 qui gère un lieu de culte, la nature religieuse des fonctions, le régime social des ministres du culte ou la rémunération sous forme de casuel ne dispensent pas le juge de rechercher, selon la méthode habituelle, si l'activité s'exerce dans un lien de subordination.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.352, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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