Forclusion et accusé de réception du recours amiable
Arrêt de cassation totale, avec renvoi.
Par courrier du 22 juillet 2019, une caisse notifie à un employeur le taux d'incapacité permanente attribué à l'un de ses salariés à la suite de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie déclarée le 2 décembre 2016. Cette notification mentionne les délais et voies de recours, y compris en cas de rejet implicite par la commission de recours amiable. L'employeur forme un recours amiable par lettre recommandée du 20 août 2019, reçue par la caisse le 21 août 2019. La commission de recours amiable ne répond pas, et aucun accusé de réception mentionnant les délais et voies de recours contentieux n'est adressé à l'employeur.
L'employeur saisit d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Par arrêt du 22 février 2022, la cour d'appel de Nancy déclare ce recours irrecevable comme forclos. L'employeur forme un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour déclarer irrecevable le recours de l'employeur, la cour d'appel retient que l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une décision de l'organisme de sécurité sociale ne formule aucune demande au sens de l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale. Elle constate que la notification de la décision mentionnait les délais et voies de recours en cas de rejet implicite par la commission de recours amiable, et en déduit que le recours contentieux, introduit plus de deux mois après la naissance de la décision implicite de rejet, est forclos.
La forclusion du recours contentieux peut-elle être opposée à l'employeur dont le recours préalable a été implicitement rejeté, lorsque l'accusé de réception de ce recours ne mentionnait pas les délais et voies de recours ?
La Cour casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. Selon ce texte, les délais de recours préalable et contentieux, de deux mois, ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification de la décision ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. Elle en déduit qu'« en l'absence d'un accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable, qui constitue une demande au sens du texte susvisé, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ». Ces dispositions « sont applicables au recours de l'employeur qui conteste la décision d'une caisse attribuant un taux d'incapacité permanente à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute ». La cour d'appel devait donc vérifier le contenu de l'accusé de réception. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
Arrêt de la deuxième chambre civile publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale. Formules générales sur l'accusé de réception du recours préalable et sur leur application au recours de l'employeur. Sommaire officiel sur les conséquences du défaut d'indication des délais et voies de recours.
L'arrêt précise deux points. D'abord, le recours préalable devant la commission de recours amiable constitue une demande : en cas de rejet implicite, c'est l'accusé de réception de ce recours qui doit mentionner les délais et voies de recours, et la mention figurant dans la notification initiale ne suffit pas. Ensuite, cette garantie bénéficie aussi à l'employeur qui conteste le taux d'incapacité permanente attribué à son salarié, la cour d'appel ne pouvant l'en priver au motif qu'il ne formulerait aucune demande.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 22-15.393, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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