Exception d'illégalité d'un accord collectif
Arrêt de cassation partielle.
Un salarié a été engagé en 2006 comme agent de sécurité par une société, selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Un avenant de 2011 a défini l'aménagement de son temps de travail selon un accord d'entreprise du 1er juillet 2010, qui prévoyait une organisation sur treize semaines. Cet accord avait été signé par des délégués syndicaux dont le mandat n'avait pas été renouvelé après les premières élections professionnelles tenues en juin 2010 sous l'empire de la loi du 20 août 2008. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 mars 2016.
Le 13 mai 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, contester son licenciement et réclamer diverses sommes. Devant la cour d'appel, il a soulevé par voie d'exception l'illégalité de l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010. La cour d'appel de Lyon, par un arrêt du 7 janvier 2022, a jugé l'accord inopposable au salarié, requalifié le contrat en temps complet et condamné l'employeur à des rappels de salaire, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a retenu que les premières élections professionnelles postérieures à la loi du 20 août 2008 avaient eu lieu en juin 2010, avant la signature de l'accord, et que les mandats des délégués syndicaux signataires n'avaient pas été renouvelés entre ces élections et la signature. Elle s'est appuyée sur un arrêt du 10 mars 2010 (pourvoi n° 09-60.347), selon lequel le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement de cette institution, pour en déduire que les délégués n'avaient pas le pouvoir de signer et que l'accord était inopposable au salarié. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : l'employeur soutenait que l'exception d'illégalité, ouverte sans délai au salarié malgré le délai de deux mois de l'article L. 2262-14 du code du travail, ne peut porter que sur le fond du droit et non sur la forme ou la procédure de négociation et de signature ; le défaut de renouvellement des mandats des signataires relevait selon lui de la forme ou de la procédure. La Cour écarte cet argument. Le grief dirigé contre le chef relatif aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est, lui, déclaré irrecevable sans motivation spéciale.
Un salarié peut-il, par voie d'exception et hors du délai de l'action en nullité, invoquer le défaut de qualité des signataires d'un accord collectif, et selon quel état du droit cette qualité s'apprécie-t-elle ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles L. 2232-11 et L. 2232-12, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, du code du travail. Sur la recevabilité de l'exception, elle approuve la cour d'appel : « si un salarié, au soutien d'une exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires ». Sur le fond, elle rappelle que le juge apprécie la conformité d'un accord collectif « au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords collectifs ». Or il ne résultait pas de l'article L. 2232-12, tel qu'interprété à la date de conclusion de l'accord, avant l'arrêt du 22 septembre 2010 (pourvoi n° 09-60.435), que le mandat des délégués syndicaux avait pris fin. La cour d'appel a donc violé les textes visés. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
Arrêt publié au Bulletin et signalé au Rapport (FS-B+R), rendu en formation de section. Visa des articles L. 2232-11 et L. 2232-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008. Formule de principe sur le contenu de l'exception d'illégalité (point 13), construite en s'appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 et sur l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 18 mai 2018 (n° 414583). Rubrique « Portée et conséquences de la cassation ».
L'arrêt fixe le contenu de l'exception d'illégalité d'un accord collectif ouverte au salarié sans condition de délai. Par analogie avec le contrôle des actes réglementaires par le juge administratif, le salarié ne peut critiquer par cette voie les conditions de la négociation (convocation de tous les syndicats, loyauté, négociations séparées), qui relèvent de l'action en nullité enfermée dans le délai de deux mois de l'article L. 2262-14 du code du travail. Il peut en revanche invoquer les conditions légales de validité, notamment la qualité des signataires prévue par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. L'arrêt ajoute que cette validité s'apprécie selon le droit en vigueur à la conclusion de l'accord, en tenant compte de l'interprétation jurisprudentielle existant à cette date : une jurisprudence postérieure ne peut rendre irrégulière une signature qui ne l'était pas au jour de l'accord.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.770, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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