Malaise mortel au travail et présomption d'imputabilité
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi.
Un salarié décède des suites d'un malaise cardiaque survenu sur son lieu de travail, le jour même, alors qu'une réunion à laquelle il devait participer venait de commencer. L'employeur souscrit une déclaration d'accident du travail. La caisse primaire d'assurance maladie refuse de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle ; son enquête administrative n'identifie aucune cause de stress professionnel important.
Les ayants droit de la victime, sa veuve agissant en son nom et pour sa fille mineure, saisissent une juridiction de sécurité sociale. Par arrêt infirmatif du 12 avril 2018, la cour d'appel de Versailles déclare le recours recevable mais confirme la décision de la commission de recours amiable et déboute la veuve de sa demande de prise en charge. La veuve forme un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour approuver le refus de prise en charge, la cour d'appel retient que l'enquête de la caisse n'a identifié aucune cause de stress professionnel important, que l'ambiance était très bonne, que la victime était décrite comme très engagée, équilibrée, chaleureuse et souriante, à l'opposé d'une personne stressée, que la réunion à peine commencée ne présentait aucune difficulté particulière, les résultats à présenter étant bons, et que les relations avec son nouveau supérieur étaient très constructives. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : la veuve soutenait, par son premier moyen, que la caisse n'avait pas statué sur le caractère professionnel de l'accident dans le délai de trente jours suivant la déclaration, ni prolongé ce délai à temps, de sorte que ce caractère devait être reconnu implicitement (articles L. 441-2, L. 441-3 et R. 441-10 du code de la sécurité sociale) ; ce moyen est écarté par une décision non spécialement motivée.
L'absence de cause de stress professionnel suffit-elle à écarter la présomption d'imputabilité au travail d'un malaise mortel survenu au temps et au lieu du travail ?
La Cour casse l'arrêt, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Elle juge qu'en statuant ainsi, alors que « l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail », la cour d'appel a violé ce texte. Le premier moyen est écarté sans décision spécialement motivée. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Arrêt de la deuxième chambre civile publié au Bulletin et diffusé (F-P+B+I). Visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Formule de principe sur la présomption d'imputabilité. Sommaire officiel qualifiant la présomption de présomption légale simple et précisant la charge de la preuve contraire.
L'arrêt rappelle la force de la présomption d'imputabilité attachée à l'accident survenu au temps et au lieu du travail, y compris pour un malaise cardiaque mortel. Il s'agit d'une présomption simple, que seule la preuve d'une cause totalement étrangère au travail peut renverser. Le juge ne peut donc écarter la prise en charge en se fondant sur l'absence de stress professionnel, la bonne ambiance ou l'absence de difficulté de la réunion : ces éléments ne démontrent pas une cause totalement étrangère au travail. La charge de cette preuve contraire pèse sur celui qui conteste le caractère professionnel.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-19.160, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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