Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880

Arrêt Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880

Transfert d'entreprise et licenciement économique

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 17 AVRIL 2019, 17-17.880 17-17.881 17-17.882 17-17.884 17-17.885 17-17.886, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuelle est la nature du licenciement du salarié transféré qui refuse la mutation imposée par le repreneur pour se réorganiser ? C'est un licenciement économique : le refus d'une modification proposée pour un motif non inhérent à la personne du salarié entraîne une rupture pour motif économique. Prononcé pour motif personnel, il est sans cause réelle et sérieuse.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (six pourvois joints).

Les faits

Six salariées travaillaient à Nantes pour une société de vente de fleurs, comme assistantes commerciales, assistante de direction, assistante marketing, responsable de fabrication et employée libre-service. Le 12 mai 2012, cette société a cédé son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet à une société située à Orléans, avec effet au 14 mai 2012, et les contrats de travail ont été transférés à cette dernière. Le 14 mai 2012, le repreneur a proposé aux salariées de modifier leur lieu de travail pour Orléans, ce qu'elles ont refusé. Elles ont été licenciées pour refus de modification du lieu de travail, pour un motif personnel.

La procédure

Contestant le motif personnel de leur licenciement, les salariées ont saisi le conseil de prud'hommes. Par arrêts du 10 mars 2017, la cour d'appel de Rennes a requalifié les licenciements en licenciements économiques, les a jugés dépourvus de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à des dommages-intérêts. L'employeur a formé six pourvois en cassation, joints par la Cour.

Les prétentions

L'employeur reproche d'abord à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions selon lesquelles les contrats comportaient une clause de mobilité, de sorte que le refus des salariées était fautif et justifiait un licenciement pour motif personnel, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Il soutient ensuite que, lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat autre que le changement d'employeur, le cessionnaire qui ne peut maintenir les conditions antérieures peut licencier, et que le refus du salarié constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement ne relevant pas des règles du licenciement économique. Le transfert ayant par lui-même entraîné la modification, faute d'établissement près de Nantes, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail.

Le problème de droit

Le licenciement du salarié transféré qui refuse une modification de son contrat proposée par le cessionnaire pour réorganiser son activité est-il un licenciement pour motif économique ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle énonce, d'une part, que « lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer » et, d'autre part, que « la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ». La cour d'appel, ayant constaté que la modification s'inscrivait dans la volonté de ne conserver qu'un seul lieu de production pour réaliser des économies et que le motif réel était la réorganisation du cessionnaire après le rachat, en a exactement déduit que le licenciement était économique et, prononcé pour motif personnel, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle n'avait pas à répondre au moyen tiré de la clause de mobilité, rendu inopérant par les termes de la lettre de licenciement.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Double formule de principe énoncée en termes généraux. Six pourvois joints.

La portée

L'arrêt précise la nature du licenciement qui suit le refus, par un salarié transféré, d'une modification de son contrat : ce n'est pas automatiquement un licenciement pour motif personnel. Lorsque la modification est proposée pour un motif non inhérent à la personne du salarié, comme la réorganisation du repreneur, la rupture est un licenciement économique. L'employeur qui invoque à tort un motif personnel prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L'arrêt écarte ainsi la thèse du pourvoi selon laquelle le refus constituerait en lui-même une cause réelle et sérieuse étrangère au droit du licenciement économique.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.880 17-17.881 17-17.882 17-17.884 17-17.885 17-17.886, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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