Établissement distinct et autonomie de gestion
Arrêt de cassation (cassation totale).
Après l'échec de la négociation d'un accord collectif sur la mise en place d'un ou plusieurs comités sociaux et économiques, une mutuelle a décidé unilatéralement, le 6 novembre 2018, d'en mettre en place trois, correspondant à ses trois secteurs d'activité. L'entreprise était organisée en filières et en sites. Les directeurs d'établissement disposaient de délégations de pouvoirs dans des domaines variés, signaient des accords d'établissement, et certaines fonctions support étaient centralisées au siège.
Trois organisations syndicales ont contesté la décision de l'employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui a fixé, le 14 janvier 2019, à vingt-quatre le nombre de comités à mettre en place. L'employeur a formé un recours devant le tribunal d'instance de Saint-Étienne, en demandant de fixer le nombre d'établissements distincts à trois, subsidiairement à un seul. Par un jugement du 21 mai 2019, le tribunal a constaté l'absence d'établissements distincts et décidé que la représentation du personnel s'exercerait au sein d'un comité social et économique unique. Les syndicats ont formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés du tribunal d'instance : si l'organigramme révèle une organisation par délégations et subdélégations de pouvoirs dans des domaines variés, il faut s'attacher à la manière dont le pouvoir s'exerce effectivement. Les directeurs de site ont un rôle en matière de gestion du personnel, mais doivent respecter les procédures définies au niveau de l'entreprise. Les directeurs de filière participent aux orientations générales, sans exercer de pouvoirs effectifs leur conférant une autonomie de gestion, d'autant que certaines fonctions support sont centralisées au siège.
La centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège suffisent-elles à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement, critère de l'établissement distinct pour la mise en place des comités sociaux et économiques ?
La Cour de cassation casse le jugement pour manque de base légale, au visa des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail. Elle énonce que « la centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement ». Ayant constaté l'existence de délégations de pouvoirs dans des domaines de compétence variés et d'accords d'établissement, le tribunal devait « rechercher au regard de l'organisation de l'entreprise en filières et en sites le niveau caractérisant un établissement distinct au regard de l'autonomie de gestion des responsables ».
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail. Le sommaire officiel souligne la nécessité de caractériser l'autonomie de gestion et l'office du juge.
L'arrêt précise le critère de l'établissement distinct pour la mise en place des comités sociaux et économiques en l'absence d'accord : l'autonomie de gestion du responsable n'est pas exclue par la seule centralisation de fonctions support ni par l'existence de procédures communes définies par le siège. Il définit aussi l'office du juge : lorsque des délégations de pouvoirs et des accords d'établissement existent, il doit rechercher, selon l'organisation de l'entreprise, le niveau auquel se situe cette autonomie, au lieu de conclure directement à un comité unique.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-17.298, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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