Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966

Arrêt Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966

CDD de remplacement récurrents et emploi permanent

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 14 FÉVRIER 2018, 16-17.966, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe recours répété, voire permanent, à des CDD de remplacement suffit-il à prouver que l'employeur pourvoit durablement un emploi permanent ? Non. Le juge doit le caractériser au regard de la nature des emplois occupés et de la structure des effectifs. À défaut, la requalification en CDI est cassée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle : la Cour casse et annule l'arrêt d'appel, sauf en ce qu'il déboute l'employeur de sa demande reconventionnelle.

Les faits

Une salariée a été engagée par une association, en qualité d'agent de service, par un contrat à durée déterminée du 17 au 30 juin 2010, pour remplacer une personne en congé maladie. Deux autres contrats de remplacement ont suivi en juillet et en août 2010. Sollicitée de nouveau en avril 2011, elle a conclu avec l'association, entre le 26 avril 2011 et le 27 février 2014, 104 contrats à durée déterminée de remplacement.

La procédure

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes (indemnité de requalification, rappels de salaire pour les périodes intercalaires, indemnités de rupture). Par un arrêt confirmatif du 4 avril 2016, la cour d'appel de Limoges a confirmé ce jugement. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : une entreprise disposant d'un nombre de salariés conséquent est nécessairement confrontée à des périodes de congés, maladie, stage et maternité qui impliquent un remplacement permanent des salariés absents. Les remplacements prévisibles et systématiques assurés par la salariée pendant trois années constituaient un équivalent temps plein destiné à faire face à un besoin structurel de l'association. La requalification était donc justifiée, même si les contrats étaient formellement réguliers (cause de l'absence, nom et qualification du salarié remplacé, durée).

Le problème de droit

Le seul fait pour un employeur de recourir de manière récurrente, voire permanente, à des contrats à durée déterminée de remplacement suffit-il à établir que ces contrats ont pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ?

La solution

La Cour casse l'arrêt, au visa des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE. S'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 janvier 2012, elle juge que « le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ». Les motifs de la cour d'appel sont insuffisants pour caractériser, au regard de la nature des emplois successifs occupés par la salariée et de la structure des effectifs de l'association, que les contrats pourvoyaient durablement un emploi permanent. La cassation s'étend, par voie de conséquence (article 624 du code de procédure civile), aux chefs de dispositif relatifs aux rappels de salaire et aux indemnités.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière du droit de l'Union. Attendu de principe formulé en termes généraux. Référence expresse à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

La portée

La Cour aligne l'interprétation du droit français du CDD de remplacement sur celle de la Cour de justice de l'Union européenne : un besoin de remplacement récurrent, voire permanent, peut constituer une raison objective de recourir à des CDD successifs. La requalification n'est pas automatique du seul fait du nombre de contrats. Le juge doit caractériser concrètement, au regard de la nature des emplois occupés et de la structure des effectifs, que les contrats pourvoyaient durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-17.966, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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